La question de savoir si les parents sont les seuls responsables lorsqu’un enfant, laissé seul dans une pièce au troisième étage d’un bâtiment, passe par une fenêtre ouverte et tombe de plusieurs mètres, causant de graves blessures, est posée dans le cas suivant.
Le 30 septembre 2011, le petit A, âgé de 2 ans, a fait une chute de plus de 8 mètres, ce qui a entraîné une incapacité permanente de 12 % (paralysie faciale gauche et perte d’audition du même côté).
Un expert, nommé par jugement provisoire le 12 juillet 2013, a constaté que la fenêtre par laquelle il est tombé n’était pas aux normes de sécurité. Son appui (la partie du mur entre le sol et l’appui de fenêtre) était à 58 centimètres du sol, la hauteur de sa barre d’appui aurait dû être d’au moins 1 mètre au-dessus de celui-ci (et non de 88 centimètres), selon le Code de la construction et de l’habitation (article R 111-15).
De plus, la norme NF P01-012 requiert une distance maximale de 18 centimètres entre cette barre et l’appui en béton, qui était ici de 36,5 centimètres.
Selon l’expert, l’enfant « a pu grimper sur l’appui de la fenêtre », puis sur un étendoir à linge situé au-dessus de la barre d’appui métallique qui, fixée par deux vis, a cédé. Il « aurait également pu passer sous la barre d’appui, dont la hauteur libre était de 36,5 centimètres ».
Absence de surveillance.
L’expert affirme que la résidence louée par les parents de A, qui est un grenier rénové et aménagé, ne correspond pas aux normes de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il soutient que le propriétaire aurait dû faire inspecter le logement lors de son achat et exiger les diagnostics requis, qui l’aurait alors informé de cette non-conformité.
Concernant l’indemnisation pour les dommages subis par l’enfant, l’expert recommande une répartition de responsabilité ; il estime en effet que la famille aurait dû avertir le propriétaire du risque présenté par les fenêtres et les sécuriser avec du grillage, à l’image de ce qu’elle avait fait pour celles situées à l’avant.
Cependant, les essais de résolution à l’amiable n’ont pas abouti, le propriétaire et son assureur estimant que seule la négligence des parents a conduit à l’incident. En 2018, M. X, père de A, a donc porté l’affaire devant la justice. Il fait référence aux articles 1709 à 1727 du code civil, qui déterminent la responsabilité contractuelle du propriétaire.
Le 19 avril 2021, le tribunal judiciaire de Béziers (Hérault) rejette sa demande de compensation. Le tribunal estime que la « cause directe » du préjudice subi par l’enfant n’est pas la condition de l’appartement, mais l’absence de surveillance des parents.
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