La procédure du vote pour la loi de finances (PLF) de 2025 s’annonce plus difficile que les années précédentes. Depuis 2022, malgré sa position minoritaire à l’Assemblée Nationale, le gouvernement de Macron a réussi à faire passer ses projets de budget en utilisant l’article 49.3 de la Constitution, qui autorise l’adoption des projets sans vote.
Toutefois, les élections législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet, ainsi que la dissolution du gouvernement, ont rendu la situation encore plus compliquée cette année. Le flou politique actuel, avec un gouvernement qui ne se forme pas et l’absence d’un bloc politique capable de former une majorité à l’Assemblée Nationale, pourrait se heurter à l’échéance stricte de l’élaboration des lois de finances.
Le PLF, qui établit les revenus et les dépenses de l’État pour l’année à venir, doit impérativement être adopté avant fin décembre. La préparation du budget, dès septembre, nécessite plusieurs étapes importantes.
En ce moment, les ministères sont toujours en attente des lettres plafonds. Le processus du budget commence avec l’envoi des « lettres de cadrages » par le chef du gouvernement à ses ministres. Cela se fait généralement entre mars et avril et sert à déterminer les orientations économiques pour l’année suivante et à préparer des scénarios financiers.
Après une période de négociation politique, normalement terminée en juin, Matignon envoie les « lettres plafonds » à chaque ministre début août. Ces dernières déterminent précisément les crédits alloués à chaque mission du ministère et permettent aux administrations de commencer à concevoir leurs budgets.
Le ministre sortant, Gabriel Attal, n’a pas encore fait parvenir les lettres plafonds aux différents départements ministériels. Cependant, cela devrait être accompli avant le 15 août, selon le ministère des finances pour l’Agence France-Presse. Étant donné qu’aucune règle précise ne détermine le délai d’envoi de ces lettres, il est impératif d’agir rapidement pour ne pas empiéter sur les phases ultérieures.
– Mi-septembre
La consultation du Haut Conseil des finances publiques est prévue
Avant la mi-septembre, en coopération avec les ministères, l’équipe budgétaire du ministère des Finances prépare les derniers détails des sections du PLF 2025 et la rédaction de ses nombreuses annexes. Une fois cette tâche achevée, le PLF est soumis à l’évaluation du Haut Conseil des finances publiques autour du 13 septembre.
Cette entité, supervisée par la Cour des comptes, a pour objectif d’évaluer la pertinence du plan par rapport aux directives fixées par la loi de programmation financière publique (LPFP), qui établit la trajectoire budgétaire sur plusieurs années, ainsi que de tester la fiabilité des prévisions de revenus et de dépenses de l’année.
Le Conseil d’État est ensuite consulté pour examiner chaque article du projet et vérifier la précision des estimations de revenus et des plafonds.
À la fin de ce processus, l’équipe du budget prépare le « bleu » du PLF, un fascicule annexé qui détaille les crédits alloués à chaque ministère.
– 25 septembre
Le PLF doit être présenté lors d’une réunion du conseil des ministres.
Le contenu de l’article 39 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) stipule que le Projet de Loi de Finances (PLF) doit être soumis au conseil des ministres avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale le premier mardi du mois d’octobre. Il sera donc probablement révélé au plus tard lors du conseil des ministres qui aura lieu le 25 septembre.
Vers la fin du mois de septembre, les législateurs votent sur le projet de loi de règlement. Avant de procéder à l’examen du nouveau PLF, le gouvernement doit clore les comptes de l’année budgétaire en cours, en présentant devant le parlement un projet de loi de règlement lors d’une session extraordinaire. Il est fort probable que ce projet soit rejeté par les groupes opposés à la politique de Emmanuel Macron, comme ce fut le cas en 2022 et 2023. Cependant, cela n’affectera pas la suite du processus, car ce vote n’est pas contraignant.
Le projet de loi sur les finances, avec ses annexes, doit être déposé à l’Assemblée Nationale au plus tard le mardi 1er octobre après avoir été présenté au conseil des ministres. Il est ensuite immédiatement envoyé à la commission des finances du Palais-Bourbon pour examen.
Après le 1er octobre, les législateurs débattent du nouveau budget. Jusqu’à mi-décembre, l’examen du PLF étant en cours, les députés doivent discuter puis voter sur la première section du projet, qui est consacrée aux ressources et à l’équilibre du PLF. Ils doivent ensuite travailler et voter sur la seconde section qui concerne les crédits des missions.
Le processus parlementaire implique que la loi de finances (PLF) soit examinée par le Sénat après avoir été approuvée à l’Assemblée nationale. En cas de divergence d’opinions entre les deux chambres parlementaires, l’Assemblée nationale détient le pouvoir final. Une fois le vote effectué, il est possible de solliciter le Conseil constitutionnel pour obtenir un avis d’urgence sur la constitutionnalité de certains aspects de la loi de finances. Plusieurs parties peuvent faire cette démarche, comme un collectif de 60 députés ou sénateurs, le président de la République, le premier ministre ou le dirigeant de l’une des assemblées. Le Conseil peut rejeter certains éléments, qui sont ensuite retirés du texte final.
La date limite pour l’approbation et la publication de la loi de finances est le 31 décembre. Si elle est votée, elle doit être signée par le président de la République et publié dans le Journal officiel avant cette date.
Cependant, si un conflit politique persiste à l’Assemblée nationale, il est possible que la loi de finances ne soit pas approuvée avant la fin de l’année. Cela serait une situation sans précédent sous la Ve République française et pourrait engendrer des problèmes importants pour le fonctionnement de l’Etat français.
Le ministère des Finances a déjà envisagé une solution d’urgence face à un tel scénario : une loi spéciale qui permettrait au gouvernement de continuer à collecter des taxes et à allouer certains fonds budgétaires. Cette option nécessiterait cependant l’approbation du Parlement, ce qui n’est pas garanti.
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