En début juillet, Fadila Khattabi, l’ex-ministre déléguée en charge des personnes âgées, s’était interrogée sur l’état d’avancement du décret. Elle espérait que sa publication sera une question de quelques jours ou semaines seulement en raison de l’été. Le texte de douze pages qui devait être publié dans le Journal officiel représentait le premier pas vers une réforme qui vise à redistribuer les responsabilités entre l’Etat et les départements en termes de financement des structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L’objectif principal était d’accroître les fonds dédiés à ces structures par la Sécurité sociale. Madame Khattabi, qui reconnaissait la crise financière du secteur avec près des deux tiers des Ehpad en déficit, s’était engagée à faire avancer ce dossier avant de quitter son bureau à l’avenue Duquesne.
Cependant, le décret se trouve toujours sur le bureau du Secrétariat général du gouvernement (SGG), qui ne l’a pas encore transmis au Conseil d’Etat pour consultation. Ce retard, selon le cabinet de Madame Khattabi fin juillet, est causé par l’emploi du temps chargé du SGG et la transmission du décret sera faite au plus tôt dans la deuxième moitié du mois d’août.
Néanmoins, le calendrier du SGG n’est pas le seul obstacle à la publication du décret. D’après nos sources, Catherine Vautrin, l’ancienne ministre de la santé – et supérieure de Madame Khattabi –, qui devait signer le décret avec Gabriel Attal et Bruno Le Maire, ne le considère pas comme une « affaire courante ». Depuis le 16 juillet, date à laquelle M. Attal a démissionné accepté par le président, le gouvernement est limité à traiter des affaires courantes.
C’est une tentative de combler les différences de ressources entre les différents départements.
Selon Paul Christophe, député du Nord et président de la commission des affaires sociales à l’Assemblée, le gouvernement est conscient que l’opposition surveille attentivement chaque décision annoncée dans le Journal officiel pour y trouver matière à critique. C’est pourquoi la prudence est nécessaire. Il regrette qu’une bonne réforme pour les Ehpad reste en suspens à cause d’une période de routine administrative prolongée.
Le décret mis en application est l’article 79 de la loi de financement de la Sécurité sociale datant de 2023. L’article stipule que l’Etat sera le seul financeur public des Ehpad. Actuellement, la Sécurité sociale constitue 80% des contributions, tandis que les conseils départementaux contribuent aux 20% restants. Mme Khatabbi note que la répartition des professionnels par résident et même les budgets pour certains postes diffèrent à travers le pays, en raison de l’autonomie accordée aux collectivités de déterminer ce qu’elles allouent aux Ehpad. La doctrine d’un financement exclusivement étatique devrait contribuer à réduire ces disparités entre les départements. C’est en tout cas, l’objectif visé par la réforme. Toutefois, l’article 79 prévoit que cette centralisation sera d’abord testée dans vingt départements à partir du 1er janvier 2025.
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