Un an après sa mise en œuvre, que peut-on dire de la loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illégale des logements, communément appelée la loi « antisquat » ? Lors de l’annonce de la proposition de cette loi par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (qui sont depuis entrés au gouvernement), le texte a fait l’objet de nombreux reproches.
Le but exprimé de la loi était de protéger les petits propriétaires contre les loyers impayés et l’occupation illicite des logements. Cependant, une enquête de l’Insee a révélée que la moitié du parc locatif est détenue par des propriétaires possédant au moins cinq logements. Les organisations des locataires et pour la lutte contre le mal-logement, ainsi que le défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux de l’ONU, ont tous décrié le texte comme étant inéquitable, injuste envers les locataires et les squatteurs.
Christophe Demerson, ancien président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers et actuel directeur de son magazine, affirme que « cette loi a un effet rassurant sur les propriétaires bailleurs, même si la décision du Conseil constitutionnel a semé la confusion », en référence à l’annulation d’un article exemptant les propriétaires de leur obligation d’entretenir un logement squatté et de leur responsabilité en cas de dommage à autrui découlant d’un défaut d’entretien. « Il semble qu’il y ait moins d’instructions sur comment squatter en ligne », ajoute-t-il également.
« Situations surréalistes ».
Thibaut Spriet, Secrétaire national du Syndicat de la magistrature, observe une tendance croissante de poursuites pour de petites arriérés de loyer, avec le temps et les options pour résoudre ces problèmes de plus en plus limités. A cause de la nouvelle législation, un juge ne peut plus attribuer des délais de paiement à un locataire à moins que le locataire lui-même ne le demande – une situation souvent inconnue par la majorité des locataires absents lors des hearings, qui doivent également reprendre le « paiement du loyer courant ». En outre, ces échéances de paiement ont été réduites d’une durée maximale de trois ans à seulement un an.
Le texte flou de cette loi a entraîné des interprétations diverses : certains juges exigent que le « loyer courant » couvre les coûts et l’aide au logement, malgré le fait que la CAF suspend parfois ces prestations. L’avocate Anne Caillet, qui représente de nombreux locataires de Seine-Saint-Denis, raconte des situations absurdes, comme le cas d’une mère avec un enfant en bas âge qui a été expulsée à cause d’une dette de 1500 euros, même après avoir payé son dernier loyer, excepté 20 euros de frais.
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