Le professeur Alain Pellet, éminent enseignant de l’université Paris-Nanterre et ancien président de la commission du droit international de l’ONU, est un avocat expérimenté ayant représenté divers cas devant la Cour internationale de justice (CIJ). Il sert actuellement en tant que conseiller principal pour l’autorité palestinienne, en particulier dans l’affaire concernant l’avis consultatif sur les « conséquences juridiques liées aux politiques et actions d’Israël dans les territoires occupés palestiniens, incluant Jérusalem-Est, » délivré par la CIJ le 19 juillet.
La CIJ, principal organe judiciaire des Nations Unies, a conclu que « la présence continue d’Israël dans les territoires palestiniens est illégale », et a exigé qu’Israël y mette fin « aussi vite que possible ». Alain Pellet représente également le Nicaragua dans son affaire contre l’Allemagne, accusée d’enfreindre le droit international humanitaire et d' »encourager la commission d’un génocide » contre le peuple palestinien en fournissant des armes à Israël. Alain Pellet est auteur de nombreux articles et livres, dont un intitulé « Vladimir Poutine. L’accusation », coécrit avec Robert Badinter et Bruno Cotte en 2023.
Quel jugement posez-vous sur l’avis délivré par la CIJ ?
C’est une réussite spectaculaire qui dépasse toutes mes prévisions. Face à une situation désespérée, l’Autorité palestinienne a choisi de soumettre une demande d’avis à la Cour Internationale de Justice. J’étais initialement en désaccord avec cette décision : l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité avaient déjà condamné Israël, alors quel besoin avions-nous de chercher un droit souple et non contraignant alors que nous disposions déjà d’un droit dur, contraignant, mais inexploité? Les Palestiniens ont réussi à me persuader en soulignant leur victimisation par une politique d’inégalités flagrantes: « Nous sommes négligés au profit de l’Ukraine, personne ne se soucie de nous, nous devons éveiller l’opinion publique. »
En fin de compte, l’avis est une victoire remarquable et parfaitement justifiée sur le plan juridique. La Cour a fermement rappelé que « en termes juridiques, le territoire palestinien occupé est considéré comme une seule entité territoriale, dont l’unité, la continuité et l’intégrité doivent être préservées et respectées », y compris pour Jérusalem-Est et Gaza. Il est donc impératif qu’Israël mette immédiatement fin à toutes nouvelles colonies et toutes nouvelles activités de colonisation, en plus d’expulser tous les colons. La partie concernant la « politique de colonisation » est désastreuse pour Israël, et le blâme est expressément sévère. Cependant, les juges ont judicieusement évité de reconnaître le statut d’État de la Palestine. Mais il ne leur a pas été demandé de le faire.
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