Des docteurs privés insatisfaits de leurs termes de travail envisagent de rompre leur accord avec la Sécurité sociale. Pour contrer cela, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a mis en place des mesures dissuasives: un docteur « déconventionné », qui définit ses frais de consultation en dehors du système conventionnel, pourrait voir ses patients ne pas remboursés pour les traitements qu’il prescrit (médicaments, analyses de sang, radiographies, arrêts de travail). C’est un durcissement des conditions, alors que les patients qui consultent ces docteurs privés du secteur 3 doivent déjà payer pour la consultation (le remboursage varie de 0,43 euro à 1,22 euro).
Cette menace n’est pour l’instant que théorique : elle fait partie d’une trentaine de propositions inscrites dans le rapport « Charges et produits » pour 2025, publié le 18 juillet. Il s’agit de la contribution annuelle de la Sécurité sociale au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui doit être examiné par le parlement cet automne et qui vise à identifier les moyens d’économiser dans le secteur. Cependant, la Sécurité sociale n’a pas chiffré les économies attendues de ce déremboursement, ce qui ressemble davantage à une mesure symbolique à ce stade.
Seulement 743 professionnels – dont 527 généralistes, 62 chirurgiens, 48 psychiatres… – travaillent en dehors du cadre conventionnel. Ces chiffres, fournis par la CNAM, sont à comparer aux près de 110 000 médecins généralistes et spécialistes conventionnés, dont 79 000 en secteur 1 (sans dépassement d’honoraires) et 32 000 en secteur 2 (conventionnés, mais avec dépassement d’honoraires). Cette situation est une « clarification nécessaire ».
Alors que la « Sécu » est en déficit de plus de 10 milliards d’euros, l’Assurance Maladie propose une clarification nécessaire de 1,56 milliard d’euros d’économies, malgré les critiques potentielles. Selon la CNAM, cette proposition a pour but de résoudre les malentendus avec les praticiens qui ne respectent pas la convention médicale liant ces derniers à l’Assurance Maladie.
La nouvelle version de ce texte, validée le 4 juin par cinq des six syndicats représentant la médecine en ville, a été approuvée après des négociations conflictuelles de dix-huit mois, ponctuées de menaces de déconventionnement portées par l’UFML-S, le seul syndicat non-signataire. Son président, Jérôme Marty, a rapporté environ 5300 « déclarations d’intention » de déconventionnement.
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