Les craintes commencent à se manifester quant à la disponibilité d’un budget pour la Sécurité Sociale à l’automne. En effet, depuis l’acceptation de sa démission par le Président de la République le 16 juillet, le gouvernement de Gabriel Attal expédie les affaires courantes et la conception du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 s’avère douloureuse, en raison de l’indécision sur la ligne directrice. Normalement, ce projet devrait être présenté en conseil des ministres fin septembre et soumis à l’Assemblée nationale le premier mardi d’octobre. Cependant, il semble difficile cette fois-ci de respecter ce calendrier et une grande incertitude persiste sur le contenu du texte.
La création du PLFSS suit un processus bien établi, avec des va-et-vient entre les administrations centrales concernées bien avant la présentation du texte au Parlement. Depuis avril, des calculs intensifs ont lieu, notamment à la direction de la Sécurité sociale et à la direction du budget, où de hauts fonctionnaires travaillent sur de nombreux rapports et tableaux Excel relatifs à l’exécution des budgets précédents. Comme le rappelle Marisol Touraine, ministre de la santé sous le quinquennat Hollande (2012-2017), le PLFSS n’est pas un document insignifiant, restreint à une série de mesures techniques, mais il définit une politique sociale, ce qui nécessite de prendre des décisions politiques.
Mais le processus habituel a été sérieusement perturbé ces dernières semaines. La dissolution annoncée le 9 juin et les élections législatives anticipées ont coïncidé avec le moment où les premières décisions politiques sur ce texte auraient normalement été prises. « Nous avons pris un mois de retard », a fait savoir le ministère de la santé.
Bercy assure une attitude apaisante face à la situation actuelle. Les provisions susceptibles d’être incorporées dans le PLFSS ont été identifiées dès le printemps. De plus, le cabinet de l’ex-ministre aux comptes publics, Thomas Cazenave, a déclaré que les fiches des mesures ont été élaborées en juin, comme chaque année. Cependant, ils admettent que les habituelles réunions de décision de juillet n’ont pas eu lieu et ont par conséquent été repoussées.
L’exercice est d’autant plus complexe qu’un gouvernement démissionnaire n’a qu’un pouvoir limité et ne doit se concentrer que sur les affaires courantes, une notion qui relève de la jurisprudence et qui est donc soumise à interprétation. Selon les informations reçues de Matignon, une équipe ministérielle dans cette situation peut formuler et proposer des « lois financières ». Néanmoins, le PLFSS est considéré comme moins urgent que le projet de loi de finances (PLF), les prestations sociales, les indemnités de retraite, les remboursements de médicaments continueront à être payés même sans le PLFSS, selon Gilles Huteau, professeur de droit social à l’Ecole des hautes études en santé publique. Cependant, un texte de cette nature est nécessaire pour déterminer la capacité d’endettement accordée à l’Urssaf, la banque de la « Sécu », afin qu’elle puisse effectuer des paiements.
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