Pour ceux qui envisagent de faire un voyage en Inde, le ministère des affaires étrangères français rappelle qu’il est impératif d’obtenir un visa. L’absence de ce dernier pourrait entraîner l’interdiction d’entrée sur le sol indien ou même le refus d’embarquer au départ de France. Le 23 mars 2019, M. X et Mme Y ont fait l’amère expérience de cette réglementation lorsqu’ils ont été empêchés d’embarquer pour leur voyage qu’ils avaient planifié et payé à l’agence de voyage ‘Comptoir des voyages’, pour un montant de 6847 euros.
Se sentant lésés par le manque d’information concernant cette obligation administrative, le couple a poursuivi l’agence de voyage en se basant sur l’article L. 211-8 du code du tourisme, qui stipule que l’agence de voyage ou le détaillant se doit d’informer le client des caractéristiques principales du voyage et des conditions d’entrée dans le pays concerné. M. X et Mme Y reprochent à l’agence de ne pas leur avoir clairement indiqué qu’ils devaient vérifier la nécessité d’un visa dans leur carnet de voyage ni de manière explicite lors de leurs échanges en boutique.
Cependant, l’agence reste ferme dans sa défense, soulignant que le couple avait reçu tous les documents contractuels, y compris les informations sur les formalités administratives et sanitaires pour se rendre en Inde, par le biais d’un espace client dédié sur Internet. L’agence soutient que Mme Y, en validant le contrat, avait accepté les termes, comprenant la nécessité d’un visa pour l’Inde.
L’agence soutient que M. X et Mme Y sont les seuls à blâmer pour l’absence de visas au moment de l’embarquement, due à leur négligence de ne pas avoir vérifié les documents qui leur avaient été remis par l’agent de voyages et d’avoir oublié d’effectuer les démarches nécessaires.
Les deux clients ont saisi le tribunal judiciaire de Lille (Nord), mais leur demande a été rejetée le 17 juin 2021 et ils ont été condamnés à verser à l’agence de voyages 2000 euros pour les frais d’avocat. Suite à cela, ils ont fait appel auprès de la cour d’appel de Douai (Nord), qui a confirmé ce jugement le 18 janvier 2024.
La cour a observé que dès le 3 décembre 2018, l’agence de voyages avait envoyé un courrier électronique à Mme Y, lui indiquant qu’elle pourrait trouver le devis et les détails du voyage dans un « espace personnalisé », spécialement conçu pour elle. Dans cet espace personnalisé, il y avait un lien intitulé « Infos pays » qui menait aux informations relatives aux formalités administratives.
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