Les aides pour le logement fournies par les caisses d’allocations familiales (CAF) sont strictement réservées pour les résidences jugées « décents » selon la loi du 6 juillet 1989. Cela inclut, entre autres, des normes de performance énergétique minimum et l’absence de tout nuisibles. Ceci est stipulé dans l’article L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation.
Ces aides peuvent être directement fournies au propriétaire par la CAF, qui déduit ensuite le montant de l’aide du loyer demandé au locataire. Si le logement n’est pas considéré « décent », la CAF garde les aides jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient faits par le propriétaire. Pendant ce temps, le propriétaire ne peut pas demander ces aides au locataire. Cependant, des cas contraires ont eu lieu, avec la permission de deux juges.
Par exemple, le 28 mai 2020, Mme X a emménagé dans un appartement F3 avec un loyer de 895 euros. Le jour suivant, elle a demandé à ce que l’état des lieux soit complété par le propriétaire et un huissier pour inclure des désordres qu’elle avait découvert, mais sa demande a été refusée.
Le 26 août 2020, l’inspecteur de salubrité du service environnement urbain de la ville d’Antibes (Alpes-Maritimes) est venu constater ces problèmes à la demande de Mme X. Les problèmes incluaient une porte-fenêtre du séjour qui ne fermait pas correctement, certaines prises électriques non mise à la terre, une porte d’entrée non hermétique et des problèmes de ventilation signalés par un chauffagiste.
Cela a conduit à un « Procès-verbal d’infraction ».
Malgré leur faible ampleur par rapport à la loi du 6 juillet 1989 et au décret sur la décence du 30 janvier 2002, le service environnement urbain considère ces désordres comme des infractions au règlement sanitaire départemental (articles 24, 32, 33, 40-1 et 51). Un « procès-verbal d’infraction » est alors dressé et envoyé au procureur de la République de Grasse, afin qu’il envisage des « poursuites pénales » s’il le juge nécessaire.
Le 5 mai 2021, la CAF avise le propriétaire que son logement ne respecte pas les « critères de décence » et suspend son allocation jusqu’à ce qu’il effectue les modifications nécessaires pour se mettre en conformité. Elle ajoute que le propriétaire est tenu de déduire cette somme du loyer.
Cependant, le propriétaire augmente le loyer. Au lieu des 895 euros habituels, il exige 1 169 euros de Mme X. Celle-ci porte l’affaire devant la justice avec l’aide juridictionnelle totale, mais elle est rejetée en première instance et en appel. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, se basant sur l’état des lieux « contradictoire », estime que le logement n’est pas indécent, contrairement à l’avis de la ville.
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