Annaïg Le Meur, députée de Finistère et représentante de Renaissance, met l’accent sur l’accès au logement, un thème qui a été prédominant lors de la campagne législative. Elle a récemment assuré sa position à l’Assemblée nationale et se prépare à relancer le projet de loi transpartisan qu’elle avait proposé avec le député Inaki Echaniz du Parti socialiste de Pyrénées-Atlantiques. Leur but est de renforcer le contrôle du marché des locations meublées de vacances comme Airbnb. Elle a souligné qu’il suffit de rappeler la commission mixte paritaire, qui n’a pas pu se réunir auparavant en raison de la dissolution, pour que la loi soit définitivement adoptée.
En plus, elle a partagé ses recommandations pour réformer la fiscalité des locations, à la demande de Matignon. Ces propositions visent à encourager les locations à long terme et à garantir des logements privés abordables et de bonne qualité.
Dans un rapport publié le lundi 15 juillet, une situation unique en France a été révélée. Selon ce document d’une centaine de pages, le pays d’Europe est le seul à trouver une distinction fiscale entre la location vide et la location meublée (soit saisonnière, soit longue durée). Cette dernière bénéficie d’une faveur particulière. Pour ceux qui possèdent un logement non meublé et qui reçoivent un maximum de 15 000 euros de loyer annuel, une réduction fiscale de 30% est possible. Cela signifie que seuls les 70% restants seront soumis à l’imposition.
Le régime est encore plus attrayant pour les locations meublées. En vertu du régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les propriétaires peuvent prétendre à une déduction de 50% sur un revenu total allant jusqu’à 77 700 euros en location longue durée. Si le logement est classé comme meublé touristique, les revenus locatifs peuvent aller jusqu’à 188 700 euros avec une déduction qui peut atteindre 71%.
En outre, si les loyers sont déclarés au réel, les avantages pour les propriétaires de logements meublés non professionnels s’amplifient. Ils peuvent non seulement déduire leurs charges et dépréciations de leurs revenus locatifs, mais en plus, grâce au régime BIC, ils peuvent répartir le coût d’achat du bien sur sa durée d’utilisation. Cette possibilité a permis à 70% d’entre eux de ne pas avoir à verser d’impôts sur ces revenus. Qui plus est, lors de la revente du bien, ils n’auront pas à inclure les dépréciations dans le calcul du gain, diminuant ainsi les taxes à payer à l’État, ce qui constitue une incohérence fiscale et comptable majeure.
Annaïg Le Meur note dans son écrit que les disparités actuelles sont dues à un héritage historique, qu’elle considère comme n’étant plus justifiable aujourd’hui. Celles-ci ont un effet direct sur le marché de la location. En effet, l’offre de locations meublées à la durée d’un an, dont les loyers sont plus coûteux de 10 à 20% par rapport à ceux des logements vides similaires et dont les contrats ne dépassent pas douze mois, a augmenté plus rapidement que la demande. Actuellement, ces locations constitueraient 30% de l’ensemble des logements à Paris, et même 60% des offres si l’on recherche un appartement de deux pièces. Le reste de cet article, soit 32,89% de son contenu, est exclusivement réservé aux abonnés.