Pour obtenir des aides consacrées à la réalisation de travaux énergétiques, il est nécessaire de faire appel à un artisan possédant le label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). M. X a donc été ravi en décembre 2019 quand il a reçu un devis de la société Jean-Paul Betoulle pour une pompe à chaleur car l’entreprise avait mentionné qu’elle possédait la certification RGE no E88199. Le devis indiquait qu’il pourrait avoir droit à une prime EDF qui varie entre 3 500 et 5 500 euros et une aide de l’ANAH en fonction de ses revenus, ainsi qu’un crédit d’impôt de 30 % sur l’équipement et une TVA réduite à 5,5 % sur l’installation totale, à condition que l’installateur soit certifié RGE en 2019.
M. X, remplissant les critères pour la prime EDF de 3 500 euros et un crédit d’impôt de 2 371 euros, a accepté le devis de 13 000 euros le 30 décembre 2019. Il a versé un acompte de 30 % et a soldé sa facture le 4 juin 2020. Malheureusement, EDF l’informe le 12 février 2021 qu’il ne peut prétendre à la prime et au crédit d’impôt car la société avait perdu sa certification RGE le 25 décembre 2019 et elle n’a demandé son renouvellement que le 28 janvier 2020. Il s’agit d’une obligation d’information précontractuelle.
M. X a demandé à l’entreprise Jean-Paul Betoulle de lui rembourser les 5 871 euros qu’il a perdu. Cependant, l’entreprise refuse, arguant que son approbation RGE n’était pas un facteur essentiel de son accord, malgré le fait que cela a réduit le coût des travaux de 45%.
En conséquence, M. X a porté l’affaire en justice. Le 6 octobre 2022, le tribunal de Limoges a seulement ordonné à l’entreprise de lui verser 1 750 euros, comme dédommagement pour la « perte d’opportunité » de recevoir les aides mentionnées dans le devis. N’étant pas satisfait, M. X a fait appel.
Une décision judicieuse : le 10 janvier 2024, la cour d’appel de Limoges renverse le jugement précédent. Elle déclare que l’entreprise a « failli à son obligation d’informer préalablement en ne mentionnant pas à son client que son agrément expirerait le 25 décembre 2019 et qu’une signature du devis avant cette date était crucial ». La cour déclare ensuite l’entreprise « totalement responsable du dommage financier résultant de la perte de revenus subie par M. X ». Elle décide que l’entreprise doit payer à M. X la somme de 5 871 euros, en plus de 500 euros pour préjudice moral et 2 500 euros pour couvrir les frais d’avocats.
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