Hier, mardi 16 juillet, quelques heures avant le début du premier conseil des ministres après les législatives et près de six mois après l’adoption de la loi sur l’immigration, plusieurs décrets ont été rendus publics au Journal officiel. Ils sont destinés à mettre en œuvre cette loi contestée par la gauche et les défenseurs des droits de l’homme.
Dorénavant, tout individu étranger qui sollicite un permis de séjour en France doit s’engager à se conformer aux « principes de la République », d’après l’un des décrets. Cela couvre « la liberté personnelle, la liberté de parole et de croyance, l’égalité hommes-femmes, la dignité humaine, le motto et les emblèmes de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité. » La délivrance du document de séjour dépend de la signature de ce contrat et son titulaire « risque le refus du renouvellement ou le retrait du document en cas de violation flagrante de l’un de ces principes », indique le décret.
Un décret supplémentaire renforce la procédure de rejet ou l’arrêt « des conditions matérielles d’accueil » et supprime « le recours administratif préalable obligatoire contre les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil ». De plus, une amende administrative est désormais mise en place pour punir l’emploi de citoyens étrangers non autorisés à travailler, en remplacement des contributions spéciales et forfaitaires précédemment en vigueur. Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des « assignations à résidence pour l’exécution de l’ordre d’expulsion » a également été revu à la hausse.
Le Parlement a ratifié définitivement le projet de loi sur « l’immigration » en décembre 2023, un projet que la gauche et les défenseurs des droits de l’homme ont qualifié d' »inhumain » et d' »arbitraire ». Plus tard, le Conseil constitutionnel a totalement ou en partie censuré trente-cinq de ses articles. La loi est entrée en vigueur le 26 janvier.
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