Rachida Dati, la ministre de la culture et maire du 7e arrondissement de Paris, a subi un revers significatif dans sa tentative d’éviter un procès. Le mardi 2 juillet, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté une motion déposée par ses avocats pour faire annuler les charges retenues contre elle dans l’affaire communément appelée « Carlos Ghosn ». Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan, est actuellement recherché par la justice française sous deux mandats d’arrêt internationaux et se cache au Liban.
Dans leur mouvement, les avocats de Mme Dati ont fait valoir que ce cas juridique aurait dû être prescrit depuis 2015. Cependant, une source judiciaire a informé Le Monde que la chambre de l’instruction a rejeté cette motion, affirmant ainsi une décision antérieure des juges d’instruction sur la prescription.
De plus, la chambre de l’instruction n’a pas transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation, malgré l’expiration d’un délai de six mois suite à la mise en examen de Mme Dati, qui fait l’objet de poursuites pour « corruption passive », « trafic d’influence passif », « recel d’abus de pouvoir » et » recel d’abus de confiance » depuis juillet 2021.
Selon une source proche du dossier, la chambre de l’instruction, tout comme le Parquet national financier (PNF), les juges d’instruction et le parquet général, a jugé que rien dans les arguments présentés par Mme Dati ne pourrait modifier le cours de ce dossier.
Les enquêteurs judiciaires se focalisent actuellement sur les frais (900 000 euros hors taxes prétendument pour 900 heures de travail) versés à Mme Dati en sa qualité d’avocate entre 2010 et 2012 par Renault-Nissan BV (RNBV), une filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan. Pendant cette période, Mme Dati occupait le rôle de députée européenne, membre suppléante de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Elle était donc soumise à une interdiction de lobbying au Parlement européen.
Les investigateurs n’ont trouvé que peu de traces de son travail malgré les honoraires reçus : pas de rapports annuels d’activité de Mme Dati, qui était liée à M. Ghosn par un accord confidentiel de frais signé en octobre 2009. L’accord portait sur « la stratégie d’expansion internationale du groupe, notamment en Moyen-Orient et en Afrique du Nord ». Ils ont également constaté l’absence de justificatifs de frais pour d’éventuels voyages à l’étranger, de rares rencontres entre Mme Dati et M. Ghosn, et un « manque de documentation » pour justifier les paiements. De plus, il n’y avait pas de « factures détaillées » de Mme Dati ni de « lettre de résiliation indiquant la fin de sa mission », selon un audit réalisé en 2019 concernant la gestion de RNBV.
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