Le mardi 2 juillet, le procureur général de la cour d’appel de Paris a informé que la Cour de cassation a été saisie concernant le cas du mandat d’arrêt français contre le président syrien, Bachar Al-Assad, qui a été accusé de complicité dans des crimes contre l’humanité liés aux attaques chimiques en Syrie en 2013.
Bien que le procureur général ne conteste pas les preuves et les indices contre Assad qui suggèrent sa participation aux attaques meurtrières, il a estimé nécessaire d’examiner la position de la chambre d’appel de la cour d’appel de Paris sur l’immunité personnelle d’un président en exercice pour de tels délits devant la plus haute autorité judiciaire.
Le procureur général a également souligné que la décision ne porte pas d’aspect politique mais vise plutôt à résoudre une question juridique qui dépasse ce cas précis. Le parquet général a formulé cet appel le 28 juin.
Le mandat d’arrêt a été émis en novembre 2023 par deux juges d’instruction à Paris, qui enquêtent depuis 2021 sur la chaîne de commandement lors des attaques chimiques d’août 2013 près de la capitale syrienne, Damas ; selon les renseignements américains, ces attaques auraient fait plus de 1 000 victimes.
Le Parquet national antiterroriste (PNAT) a contesté en appel la légitimité du mandat d’arrêt, invoquant l’immunité absolue dont bénéficient les chefs d’Etat en exercice devant les juridictions étrangères. Cette pratique est basée sur le droit international qui respecte la souveraineté mutuelle. Les parties civiles ont exprimé leur incompréhension face à cette situation.
Le 26 juin, l’immunité a été rejetée par la chambre de l’instruction qui s’est alignée sur les points de vue des parties civiles. La cour d’appel a défini les crimes signalés, associés à des complicités de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, comme étant hors du cadre des responsabilités officielles d’un chef d’État.
La décision du ministère public de faire appel a rencontré l’incompréhension des parties civiles. Jeanne Sulzer et Clémence Witt, avocates de quatre organisations non gouvernementales parties civiles – le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM), Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et Civil Rights Defenders – ont exprimé que cette procédure d’appel met en péril les tentatives des victimes de juger Bachar Al-Assad devant une cour indépendante.
Mazen Darwish, le président du SCM, a exprimé son indignation à l’AFP, qualifiant cette procédure d’appel de stratégie politique destinée à protéger les dictateurs et les criminels de guerre. De son côté, l’avocate Clémence Bectarte a partagé la «grande déception» des sept victimes qu’elle représente, qui espéraient que le bureau du procureur n’irait pas plus loin et qu’il se tiendrait enfin avec elles.