« Justice rejette recours Dati sur Ghosn »

La Chambre d’appel de Paris a refusé la requête de Rachida Dati de reconnaître la prescription et de mettre fin aux accusations de corruption la ciblant, y compris dans le cadre de l’affaire Carlos Ghosn depuis 2021, ce mardi 2 juillet. « La demande de Mme Dati n’a pas été acceptée par la Chambre d’instruction » ont fait savoir ses avocats, Olivier Pardo et Olivier Bluche, lors d’un point presse. Ils ont également suggéré à Mme Dati de porter son affaire devant la Cour de cassation, estimant que le droit est de leur côté. Selon eux, cette décision ne préjuge en aucune manière du fond de l’affaire ou de l’innocence de Mme Dati.

Dati, l’ex-ministre de la Culture, l’ancienne Garde des Sceaux et l’ancienne maire du 7ème arrondissement de Paris, est sous enquête depuis juillet 2021 pour corruption passive et trafic d’influence en tant que titulaire d’un mandat public. On la soupçonne d’avoir reçu 900 000 euros de RNBV, une filiale de Renault-Nissan, sans effectuer de prestation réelle, entre 2010 et 2012, lorsqu’elle était avocate et députée européenne (de 2009 à 2019). Les enquêtes visent également à établir si cet accord d’honoraires aurait pu masquer une activité de lobbying interdite au Parlement européen.

Carlos Ghosn, qui réside actuellement au Liban, fait face à un mandat d’arrêt international depuis avril 2023 dans cette affaire. L’ancien tycoon de l’automobile nie toute irrégularité.

En 2021, les avocats de Mme Dati avaient déjà fait valoir l’argument de la prescription devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris, mais ils n’avaient pas réussi. Suite au refus des juges d’instruction responsables du dossier, ouvert en 2019, de réexaminer une nouvelle demande de prescription basée, selon eux, sur des «éléments inédits et fondamentaux» présentés à la procédure, ils l’ont reprise.
Malgré cela, l’argument de la prescription a une fois de plus été rejeté, laissant Mme Dati face à un possible procès devant le tribunal correctionnel. Les enquêtes dans cette affaire ont été clôturées en septembre 2023 et on s’attend à ce que le Parquet national financier (PNF) émette son réquisitoire final dans un proche avenir. Ensuite, il reviendra aux juges d’instruction de décider ou non d’un procès.
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