Il semble que le rapport sur le renseignement français arrive à un moment crucial, à quelques jours d’une élection qui pourrait avoir un impact significatif sur la fonctionnalité de l’Etat. Le compte rendu 2023 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui est chargée de surveiller les activités des services secrets français, a été rendu public le jeudi 27 juin, et il se concentre principalement sur les lacunes présentes dans la surveillance légale de ce secteur délicat. Ces faiblesses pourraient être exploitées par une autorité malveillante pour en tirer avantage, sans même avoir à modifier la loi, et ainsi porter atteinte aux libertés.
La CNCTR, qui a été créée fin 2015, est la seule institution indépendante chargée de superviser la surveillance de l’État. Dès qu’un espion français utilise une technique pour obtenir des informations – écoutes, géolocalisation, données informatiques, capture d’image et de son – il doit demander l’avis consultatif de cette commission. L’autorisation finale revient au Premier Ministre. Cependant, d’après la CNCTR, le Premier Ministre n’a jamais ignoré ses décisions.
Serge Lasvignes, qui est à la tête de la CNCTR depuis 2021, déclare avec prudence au Monde que « la loi est désormais bien comprise et respectée par les services. Est-ce que cela nous protège intégralement contre tout abus hors du cadre légal ? La réponse est non. Cela dit, dans une telle situation, la responsabilité légale et politique du Premier Ministre serait clairement engagée et pourrait être considérée comme un comportement délictueux. »
« Les mêmes erreurs se répètent encore et encore »
Dans son analyse de 2022, l’entité a souligné les défaillances d’une infrastructure conçue pour les méthodes du XXe siècle, qui manque également d’une orientation claire sur des questions telles que le séparatisme ou l’activisme politique. La CNCTR a noté dans son rapport de 2023 des « progrès effectués par les services » pour le suivi du cadre juridique mais indique qu’ils ne réussissent pas à empêcher la répétition de certains comportements inappropriés.
Elle a critiqué l’abus de retranscription d’infos sans rapport avec le sujet des interceptions autorisées, le respect insuffisant de la durée légale de conservation des données, et la mégère du fait que beaucoup d’agents continuent de travailler sur leurs dossiers privés non centralisés, sans possibilité de vérification. Cependant, selon la CNCTR, les irrégularités et les anomalies identifiées en 2023 n’indiquent pas une intention délibérée de dissimuler ou d’échapper à la loi.
Il est important de souligner que certaines agences de renseignement continuent de s’introduire illégalement chez des personnes. La CNCTR soutient que, bien que cela soit rare, c’est une violation manifeste de la vie privée et peut entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre des agents impliqués dans l’opération. En outre, la commission regrette la trop grande brièveté des textes régissant la collecte de données numériques qui en réalité utilisent des techniques variées et potentiellement intrusives. Par conséquent, des précisions ambiguës ou des omissions dans les demandes peuvent induire la CNCTR en erreur. La collecte de données informatiques a augmenté de 25% entre 2019 et 2023.
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