La décision prise par la Cour suprême des États-Unis le jeudi 27 juin, a averti que l’accord d’indemnisation de 6 milliards de dollars entre la compagnie pharmaceutique Purdue et différents états, communautés locales et victimes individuelles, était illégal. Celle-ci avait été accusée de contribuer largement à la crise des opiacés sur le territoire américain. La Cour a statué cela en raison d’une clause qui accordait une protection à la famille Sackler, les propriétaires du laboratoire, les mettant à l’abri de toute poursuite future.
Après six mois de délibération, la Cour a déclaré que la loi n’autorisait pas une telle clause sans le consentement des plaignants concernés. Cette décision a été appuyée par le juge Neil Gorsuch ainsi que trois autres juges conservateurs et un progressiste.
Le tribunal des faillites qui avait validé cet accord en septembre, n’avait pas l’autorité requise pour exclure toute éventuelle poursuite future contre les membres de la famille Sackler. Ils ont amassé des milliards en commercialisant de manière agressive l’antidouleur OxyContin, tout en dissimulant son potentiel hautement addictif aux patients. L’OxyContin est largement reconnu comme étant un catalyseur majeur de l’abuse d’opiacés aux États-Unis, entraînant plus d’un demi-million de morts en deux décennies.
« C’est un pas de plus vers la justice », a été déclaré en réaction à cette décision.
Après avoir été la cible de nombreux litiges, Purdue avait proclamé sa faillite en 2019 et a depuis tenté de parvenir à une entente avec ceux qui ont subi des dommages dus à son médicament, incluant des états et de simples individus. La version la plus récente du plan proposait que la société soit mise en liquidation d’ici 2024 au bénéfice d’une nouvelle entité pilotée par une fiducie. Elle proposait aussi de fournir, soit gratuitement soit à prix coûtant, des médicaments pour prévenir les overdoses et traiter la dépendance aux opiacés. De plus, il était prévu que la famille Sackler débourse au moins 5,5 milliards de dollars sur les dix-huit prochaines années.
Cependant, le ministère de la justice, ayant sollicité la Cour suprême pour que cet accord soit rejeté, a soutenu que le droit de faillite invoqué pour Purdue ne donne pas la possibilité d’étendre une protection juridique aux Sackler, qui n’ont pas déclaré de faillite. Il a également été souligné que les Sackler avaient drainé environ 11 milliards de dollars du capital de l’entreprise dans les années précédant l’annonce de faillite de Purdue en 2019.
Ainsi, l’annulation de cet accord signifie que les membres de la famille Sackler, qui possèdent encore une grande fortune amassée en grande partie grâce à l’OxyContin, pourront être traduits en justice. Cela implique également que les états, les villes et les particuliers qui ont été en pourparlers avec Purdue pendant plusieurs années ne recevront finalement rien en l’état actuel.
L’information originale affirme que Pratik Shah, un avocat qui représente les victimes, avait souligné avant le verdict qu’il était « implausible (…) de proposer qu’il existe un autre moyen secret de demander indemnisation », insistait sur le fait que « sans l’exemption, le plan s’effondrerait ». « Le jugement de la Cour suprême est une défaite significative pour toutes les familles qui ont perdu un proche à cause d’une surdose et pour celles qui luttent encore contre la dépendance », a commenté Edward Neiger, un autre avocat soutenant des victimes.
Curtis Gannon, l’avocat du gouvernement, avait argumenté au nom des « autres victimes des opioïdes qui ont également subi des dommages dévastateurs et qui affirment ne pas accepter que leurs droits soient supprimés de force ». « C’est un pas en avant vers plus de justice », a déclaré à l’Associated Press Ed Bisch, dont le fils est décédé en 2001, à l’âge de 18 ans, d’une surdose après avoir consommé de l’OxyContin. « La manière dont ils ont tenté de s’en sortir est honteuse », a-t-il déclaré, sans avoir besoin de mentionner le nom des Sackler pour être compris.