« Interrogation à un spécialiste
Existe-t-il un avantage fiscal à offrir une somme d’argent tout en gardant son usufruit ?
Juridiquement, il est acceptable d’offrir une somme d’argent tout en retenant son usufruit, toutefois, cette option n’est plus fiscalement viable depuis l’adoption de la loi de finances de 2024, qui a eu lieu le 29 décembre 2023.
En pratique, lorsqu’on donne une somme d’argent tout en retenant son usufruit, on demeure en possession de ladite somme et on peut l’utiliser comme si nous en étions les propriétaires ; on fait alors référence à un quasi-usufruit. Le nu-propriétaire, lui, a une créance sur le quasi-usufruitier, qu’il peut exercer lorsque l’usufruit prend fin. C’est généralement le cas lors du décès de l’usufruitier.
Cette situation a amené l’autorité fiscale à contester une telle donation, arguant qu’elle était basée sur un abus de droit et qu’elle n’était pas authentique.
Cependant, dans un avis daté du 11 mai 2023, le comité sur l’abus de droit fiscal (instance qui peut être appelée en cas de conflit, que ce soit par le contribuable ou l’administration) a réfuté les arguments de l’administration et a validé les donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit.
Au final, la loi de finances de 2024 a retiré tout avantage fiscal aux donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit, par le biais d’une disposition qui interdit désormais toute déduction fiscale, dans la succession du quasi-usufruitier, de la dette résultant de la donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit.
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