La plus haute juridiction aux États-Unis, la Cour suprême, a statué ce vendredi 21 juin que des lois autorisant le désarmement temporaire des individus « constituant une menace crédible pour la sécurité physique d’autrui », tels que les agresseurs domestiques, étaient en accord avec la constitution. Cette décision précise la récente interprétation judiciaire en matière de port d’arme.
Avec un tribunal majoritairement en faveur (huit voix contre une), les juges ont révoqué une décision d’appel qui avait déclaré inconstitutionnelle une loi fédérale interdisant à des personnes sous ordonnance de protection pour violence domestique de posséder une arme.
« Quand un tribunal a établi qu’une personne représente une menace crédible pour la sécurité physique d’autrui, celle-ci peut être désarmée de façon temporaire » sans transgresser le 2e amendement de la constitution (qui assure le droit de porter une arme), a déclaré le président de la Cour, John Roberts, au nom de la majorité.
Le président des États-Unis, Joe Biden, a applaudi la décision de la Cour suprême dans une déclaration officielle, soulignant qu’ »aucune victime de maltraitance domestique ne devrait redouter que son agresseur puisse se procurer une arme ».
C’est la première fois que la Cour suprême traite de cette question, particulièrement délicate dans le contexte américain, depuis son décret en juin 2022 qui a suscité la controverse en défendant le droit des citoyens à porter une arme en dehors de leur domicile.
Dans les motivations de cette décision, soutenue par les six juges conservateurs contre les trois progressistes, le doyen, Clarence Thomas, a indiqué que la Cour ne permettrait désormais que des exceptions « raisonnables » à la deuxième amendement, en particulier dans les « endroits sensibles ». Il revient aux tribunaux nationaux de déterminer si ces restrictions sont conformes à des précédents dans « l’histoire et les traditions des États-Unis » entre la fin du XVIIIe siècle et celle du XIXe.
« Conséquences déstabilisatrices »
Suivant les récentes décisions judiciaires, une cour d’appel fédérale hautement conservatrice a déterminé en mars 2023 l’inconstitutionnalité d’une loi fédérale qui interdit aux individus faisant l’objet d’une ordonnance restrictive pour violence domestique de posséder une arme, affirmant qu’il n’y a pas de précédents historiques. Au Texas, la police a découvert un pistolet et une carabine chez un individu suspecté d’avoir commis cinq fusillades en l’espace de deux mois et qui était concerné par une ordonnance restrictive. L’individu a été condamné à une peine de prison en raison de cette loi.
Le juge Roberts écrit que certains tribunaux ont mal interprété la méthode de nos récentes décisions sur le 2e amendement, précisant que les précédents nécessaires ne devraient pas être considérés comme une loi immuable. Il critique en particulier les juges de l’appel pour avoir cherché dans le passé, pas juste un équivalent historique de la législation contestée, mais une norme identique.
En novembre, lors des délibérations, Elizabeth Prelogar, la conseillère juridique de l’administration Biden, a vivement incité la Cour suprême à rectifier l’interprétation erronée de leur arrêt de juin 2022 par la cour d’appel. Elle a appuyé sur l’importance pour la cour de saisir les conséquences déstabilisatrices de cette interprétation dans les juridictions inférieures, citant l’exemple des trafiquants de drogues ou des voleurs récidivistes autorisés à garder une arme. Madame Prelogar a insisté sur le fait que cette affaire offre à la cour une occasion de clarifier sa position.