Les administrations européennes n’ont pas encore décidé de leur position concernant la proposition de règlement CSAM, connu comme le « contrôle de chat », destiné à combattre la propagation de matériel pédopornographique en examinant automatiquement le contenu des téléphones de tous les citoyens européens. Le jeudi 20 juin, un vote crucial du comité de représentants permanents, composé des émissaires des gouvernements de l’UE, a été reporté indéfiniment, à cause d’incertitudes sur l’obtention d’une majorité pour ce projet de loi controversé.
C’était la seconde mouture de cet initiative, après une édulcoration considérable d’un premier document similaire par le Parlement européen, en fin 2023. Les eurodéputés avaient largement desservi le projet de la première loi, qui envisageait d’obliger tous les développeurs de messageries à analyser le contenu des messages passant par leurs plateformes pour y débusquer la présence de matériel pédopornographique. Cette idée avait soulevé des protests considérables par les entreprises technologiques, les politiciens – notamment de l’aile gauche – et les experts en cryptographie, avec un consensus général que cette exigence était irréalisable sans « briser » les mécanismes essentiels pour protéger les communications des citoyens européens.
La révision actuelle du document, appelée « de compromis » et conçue sous la tutelle de la présidence belge de l’UE, garde le principe fondamental du « contrôle de chat » : une analyse automatisée et généralisée des photos et vidéos partagées par les possesseurs européens de smartphones. La principale divergence par rapport au projet original serait que ces médias seraient désormais analysés lors du téléchargement d’une application comme WhatsApp ou Messenger, plutôt qu’au moment de l’envoi.
La semaine dernière, Romain Digneaux, responsable des affaires publiques chez Proton, une société qui offre un service d’email crypté, se plaignait que la différence affichée n’était qu’un simple ‘leurre’. Meredith Whittaker, la directrice de Signal, une application sécurisée, la considérait comme étant un ‘jeu de mots’ dans une lettre publique datée du 17 Juin. Selon eux, il ne s’agit que d’un changement de nom pour la même idée. Ils soulignent que l’obligation d’analyser de manière générale les messages privés affaiblit le cryptage, pouvant créer une faiblesse qui pourrait être exploitée par les pirates informatiques et les gouvernements hostiles.
Dans sa forme future, la présidence hongroise de l’UE appuie le texte, tout comme pour la première version du ‘contrôle du chat’, le nouveau texte a également provoqué des réactions de défense de la part d’organisations de protection de la vie privée et de députés européens concernés par cette question. Par exemple, une lettre ouverte rédigée par le député allemand Patrick Breyer du Parti Pirate, principal adversaire du texte, a été signée par 48 députés européens. Ils ont critiqué le texte comme étant un ‘projet de surveillance de masse’ et un ‘modèle pour les régimes autoritaires’.
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