Dans le contexte de la première lecture du projet de loi concernant l’assistance en fin de vie, les élus ont accueilli favorablement, le vendredi 7 juin, les critères déterminant l’accessibilité à l’euthanasie, réintégrant ainsi le concept préalablement écarté en commission stipulant que le patient doive être en danger de mort.
A l’heure actuelle, le libellé de ce texte octroie ce soutien à des personnes majeures, françaises ou résidant en France. Celles-ci doivent être atteintes d’une maladie sévère et irrémédiable, en stade avancé ou terminal, risquant de mettre leur vie en jeu, et occasionnant une douleur physique ou mentale résistante ou insoutenable. De plus, elles devront être capables d’exprimer librement et en connaissance de cause leur désir de bénéficier de cette aide.
L’article 6, établissant ces critères, a été validé par 51 députés, contre 24. La version gouvernementale initiale proposait que le patient soit affecté par « une maladie grave et incurable mettant en jeu son espérance de vie à court ou moyen terme ».
En commission, les députés avaient révisé ce critère, convenant que le patient devrait souffrir « d’une maladie grave et incurable en phase terminale ou avancée ». Le rapporteur général Olivier Falorni (groupe MoDem) avait souligné la « complexité de définir la notion de moyen terme ». Un compromis a finalement été accepté par les députés.
Un enjeu crucial
Le gouvernement a exprimé sa satisfaction face à la réinsertion de la définition du « danger de mort imminent », selon une déclaration de l’équipe de la ministre de la santé, Catherine Vautrin, estimant que « cela était crucial pour clarifier les conditions d’accès à l’assistance en fin de vie ».
Le gouvernement a publiement exprimé une opinion neutre concernant cet amendement, malgré les points de vue positifs exprimés à la fois par la rapporteuse Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) et M. Falorni. Cela est survenu après que le gouvernement a tenté sans succès à réinstaurer sa propre version de l’amendement. Hadrien Clouet (LFI), un député, a insisté sur le fait qu’il est important de prendre en compte le niveau de souffrance et d’indignité vécu par la personne, plutôt que le moment de son décès. Cependant, Philippe Juvin (LR) a exprimé son indignation, qualifiant la notion de pronostic vital sans temps défini d’absurde et d’idiot.
Le jeudi précédent, les députés avaient voté en faveur d’un article introduisant une assistance à mourir. Ce concept permettrait à une personne de demander l’autorisation d’utiliser une substance létale et d’être accompagnée dans cette démarche, soit en s’administrant la substance elle-même, soit en la faisant administrer par un professionnel de santé si elle en était incapable physiquement.
Néanmoins, les députés ont également accepté, à une voix de différence, des modifications proposées par des députés de LR, Liot et Renaissance, qui retireraient le droit du patient de choisir une personne pour l’aider à mourir, malgré l’opposition du gouvernement et de M. Falorni.