« Une rupture de la culture », « un détournement du concept de fraternité », « la mort d’une certaine conception de l’éthique » : le projet de loi relatif à l’accompagnement des patients en fin de vie ainsi que les amendements de la commission spéciale de l’Assemblée Nationale suscitent des critiques féroces. Mais sont-elles justifiées ? Je ne le pense pas.
Le projet de loi, dans sa forme initiale, pourrait être amélioré dans certains détails, mais il reste globalement un texte équilibré qui réussit, sur un sujet particulièrement délicat, à trouver un point d’équilibre et à proposer des changements en douceur, en accord avec l’approche française de la fin de vie.
Selon les lois actuelles, les patients peuvent refuser des traitements qui pourraient sauver leur vie. Les professionnels de santé ne doivent pas se montrer obstinément obstinés. Tous les patients qui en ont le besoin devraient avoir accès à des soins palliatifs. Il est reconnu que les traitements visant à soulager les souffrances peuvent raccourcir la vie du patient. Et lorsque le pronostic vital est engagé à court terme (de quelques heures à quelques jours), les patients peuvent recevoir, sous certaines conditions, une sédation profonde et continue pour éviter toute souffrance jusqu’à la mort.
Le projet de loi envisage de remédier à deux problèmes : une offre de soins palliatifs flagrante qui ne couvre que la moitié des besoins et seulement un tiers des besoins en pédiatrie ; et la situation des patients qui endurent des souffrances insupportables, mais dont la mort n’est pas prévisible à court terme, et qui ne peuvent donc pas bénéficier d’une sédation profonde et continue.
Une demande claire et répétée.
Une stratégie de dix ans pour les soins palliatifs est en cours de planification, avec un financement supplémentaire de plus d’un milliard d’euros. Par ailleurs, des individus souffrant de maladies sévères et incurables qui endurent des douleurs physiques ou mentales insupportables pourront réclamer une « assistance à mourir » sous des conditions strictes. Ces conditions comprennent une demande consciente et répétée de l’individu, l’accès aux soins palliatifs et une prévision de décès à moyen terme (de quelques semaines à quelques mois).
En pratique, le projet de loi stipule qu’une substance mortelle sera fournie au patient qui l’administrera lui-même. Si le patient n’est pas physiquement capable, un tiers peut être autorisé, sous certaines conditions, à administrer le produit.
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