Explication d’un expert : Pourquoi mon salaire déclaré aux impôts est-il supérieur à ce que je gagne réellement?
Il y a deux niveaux d’imposition sur les salaires. Initialement, des déductions sociales sont pré-établies par l’employeur, à savoir 9,2% pour la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et 0,5% pour la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Par la suite, le salarié doit payer l’impôt sur le revenu, ce dernier étant basé sur le revenu net, soit le salaire brut moins les cotisations salariales et les dépenses professionnelles.
En conséquence, le salaire imposable devrait également être exempt de déductions sociales. Considérez, par exemple, un salaire de 100 euros net de ces prélèvements, qui devrait être imposé à hauteur de 90,30 euros (100 euros moins 9,70 euros).
Cependant, la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu et la CSG ne l’est qu’à 6,8%. Ainsi, l’impôt sur le revenu relatif à un salaire de 100 euros est calculé sur une base de 93,20 euros (100 euros moins 6,80 euros), alors que l’employeur ne paye que 90,30 euros au salarié.
La différence de 2,90 euros (93,20 euros moins 90,30 euros) représente un impôt levé sur le revenu sur les prélèvements sociaux non déductibles. C’est la raison pour laquelle le salaire imposable est supérieur au montant réellement reçu par le salarié, ce qui signifie qu’un « revenu imaginaire » est en réalité imposé.
Il convient de noter que la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la France en décembre 2023 pour avoir enfreint le droit au respect des biens, tel que stipulé dans l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Il était prévu que les revenus des entrepreneurs non affiliés à un centre de gestion agréé soient augmentés de 25%.
La Cour a jugé que cette taxation virtuelle allait à l’encontre du droit au respect des biens. Cette logique pourrait être appliquée aux cotisations sociales non déductibles lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Laisser un commentaire