Le vendredi 31 mai, l’Assemblée nationale a voté pour éliminer l’option d’inclure une demande d’assistance à mourir dans les directives préalables, une mesure qui avait été ajoutée par la commission contre l’opinion du gouvernement. L’amendement d’élimination, proposé par le gouvernement, a été approuvé par 49 votes contre 13. Il s’agit d’un des nombreux points de désaccord dans les débats actuels sur le projet de loi concernant la fin de vie au Palais Bourbon.
La ministre de la santé, Christine Vautrin, a vigoureusement défendu l’importance que le patient puisse exprimer librement et en toute connaissance de cause son souhait jusqu’au moment fatal. Selon le système des directives préalables, le patient n’est plus en condition d’affirmer son choix à ce moment précis. Le député Patrick Hetzel (LR) a déclaré qu’une « ligne rouge importante serait franchie » dans ce cas.
Il n’y a eu aucune directive de vote de la part des groupes parlementaires. Cette condition se trouvait dans la section du texte traitant des soins palliatifs, et non de l’assistance à mourir. Par conséquent, certains législateurs ont voté pour son abolition pour maintenir une distinction nette entre les soins palliatifs et l’assistance à mourir, pas par opposition au contenu.
Certains députés espèrent rouvrir ce débat la semaine prochaine, lors de la discussion de l’article 6 qui définit les conditions sous lesquelles l’assistance à mourir peut être accordée. Le député LFI René Pilato a déclaré : « nous sommes cohérents, nous ne mélangeons pas les deux sujets ». Il a ajouté qu’ils proposeraient des amendements concernant les directives préalables, mais uniquement dans le contexte du deuxième titre.
Les partisans de l’idée d’inclure l’assistance à la fin de vie dans les directives préalables soulignent l’autonomie du patient. « Les directives préalables sont la propriété de l’individu », a déclaré la députée Monique Iborra (Renaissance), « elle a la liberté de noter ce qu’elle souhaite ».
Au cours des discussions, les députés ont souvent exprimé des opinions « personnelles », qui varient au sein d’un même groupe. Aucun groupe n’a émis de directive de vote sur ce projet de loi.
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