Mercredi 29 mai, lors d’une revue du projet de loi sur la fin de vie, les membres du Parlement ont voté pour une « loi de programmation pour les soins palliatifs », contrairement à l’opinion du gouvernement. Le texte du gouvernement contient également une partie dédiée à cette question, mais selon le membre du Parlement de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin, du parti Les Républicains (LR), il « n’assure aucune garantie d’une offre concrète de soins palliatifs en France » et a donc insisté sur la nécessité d’un engagement ferme en ce sens.
Bazin, avec le soutien d’autres groupes (gauche, Liot, RN), a réussi à faire adopter un amendement introduisant l’idée d’une loi de programmation pluriannuelle de cinq ans, approuvée par le Parlement. Six membres du Parlement, dont cinq de Renaissance et un de Horizon, tous issus du camp de la présidence, ont voté en sa faveur.
Selon son amendement, cette loi devrait viser à « développer l’offre de soins palliatifs, considérée comme une priorité nationale », et « garantir à chaque individu, en fonction de ses besoins et sur l’ensemble du territoire, l’accès aux soins palliatifs ».
Les lois de programmation, qui existent déjà pour l’armée, la justice et l’intérieur, définissent la trajectoire budgétaire que l’Etat doit suivre sur plusieurs années, bien qu’elle doive être confirmée chaque automne lors de la séquence budgétaire traditionnelle du Parlement, où sont votés les budgets de l’Etat et de la sécurité sociale.
Cependant, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, qui s’oppose à l’amendement, a soutenu que ces « lois de programmation ne couvrent actuellement que les crédits de l’Etat, et non ceux de l’Assurance maladie ».
L’amendement propose également un « droit opposable » pour bénéficier de soins palliatifs.
Geneviève Darrieussecq, ancienne ministre chargée du handicap pour le MoDem du département des Landes, a affirmé que le projet de loi prévoit déjà des plans budgétaires pour la stratégie de soins d’accompagnement pour la prochaine décennie jusqu’en 2034.
Cependant, l’opposition a réitéré sa position en soutenant un autre amendement proposé par Jérôme Guedj du Parti Socialiste d’Essonne. Cette proposition législative envisage une loi pour programmer les soins palliatifs et les soins d’accompagnement avant la fin de 2025 et ensuite tous les cinq ans.
Plus tôt, un article a été approuvé par les députés malgré l’opposition du gouvernement. Cet article favorise un « droit opposable » pour accéder aux soins palliatifs, sachant qu’une personne sur deux en manque actuellement. Un débat animé a eu lieu entre l’opposition et la ministre au sujet d’une loi de programmation concernant les personnes âgées.
Bien que cette proposition ait été demandée à de nombreuses reprises par différents partis, elle avait été inclus dans un texte sur le « bien vieillir » il y a quelques mois. Cependant, le gouvernement semblait réticent et avait consulté le Conseil d’État pour déterminer sa constitutionnalité.
Catherine Vautrin a précisé qu’elle avait suivi la procédure en soumettant des demandes de consultation au Conseil d’État au Secrétariat général du gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre. Cependant, suite à l’interrogation du gouvernement « cette semaine », elle a été informée que le gouvernement n’avait pas consulté le Conseil d’État. « Cela fait donc quatre mois que vous menez l’Assemblée nationale en bateau », a rétorqué Jérôme Guedj, qualifiant la situation de « scandale démocratique ».
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