La réforme proposée était en discussion, mais a été rejetée trois fois en 2023 et 2024 par la majorité des députés européens, malgré les révélations du Qatargate sur l’intervention étrangère. Le refus d’interdire aux députés d’avoir des activités rémunératrices en plus de leur mandat pour le compte de lobbys a été une occasion ratée pour lutter contre le risque d’influencer la législation européenne par le biais de l’achat d’élus. Bien que supporté par tous les partis de gauche et écologistes, la droite et l’extrême droite ont torpillé le projet de réforme.
Ce mur d’opposition expose l’institution européenne à la menace de l’influence extérieure. En effet, le nombre important d’emplois en dehors du Parlement européen, souligné par l’ONG anticorruption Transparency International, constitue en soi une zone de risques. Après le Qatargate, le Parlement a renforcé ses règles de transparence et le code de conduite à suivre. Néanmoins, la réglementation encadrant les intérêts privés des députés européens semble insuffisante lorsque certaines déclarations sont inexactes et que les vérifications, ainsi que les sanctions, sont quasi inexistantes.
Le manque de contrôles et de sanctions est flagrant. Le Parlement européen reconnaît que l’emploi de proches peut être source de conflits d’intérêts, mais ne demande pas à ses élus de divulguer la profession de leur conjoint – une obligation qui est imposée aux parlementaires nationaux en France.
Il est essentiel, selon plusieurs experts en déontologie, de questionner les ressources dédiées à la surveillance. C’est normalement au président du Parlement de s’assurer de la correcte mise en œuvre du code de conduite. En présence de non-respect, il est censé en informer les élus concernés. En situation de blocage, il doit faire appel à un Comité consultatif qui se penche sur le comportement des députés, qui est constitué de huit députés européens. Ce comité se charge d’évaluer les violations du code et d’émettre des recommandations concernant les potentielles sanctions administratives à imposer (réprimande, perte d’indemnités, etc.), mais la décision finale est du ressort du président, qui annonce toute sanction sur le site du Parlement.
Cependant, l’évaluation de la gestion des conflits d’intérêts à Strasbourg est très parlante. Depuis 2019, il n’y a eu que deux sanctions pour violation du code de conduite et potentiels conflits d’intérêts. Ce chiffre est à comparer aux 1 751 activités supplémentaires des députés européens, rémunérées ou non, rapportées par Transparency International – ce qui fait une moyenne de deux par député. Il semble donc que les contrevenants aux règles ne courent pas un grand risque.
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