Conseil Constitutionnel Valide Loi SREN, Censure Outrage

Dans sa décision du 17 mai, le Conseil constitutionnel a rejeté le délit d’outrage en ligne, une disposition introduite par le Sénat dans le cadre du projet de loi visant à réglementer et à sécuriser l’environnement numérique (SREN). Cette décision fait suite à deux demandes distinctes présentées par La France insoumise et le Rassemblement national. Le Conseil a examiné plusieurs points du texte, qui compte parmi les plus détaillés de la législature sur les questions numériques.
L’article 19 du projet de loi introduisait une nouvelle infraction d’outrage en ligne, qui a finalement été rejetée. Cet article prévoyait une sanction de 3 750 euros d’amende et un an de prison pour la diffusion en ligne de tout contenu dégradant, injurieux ou humiliant pour une personne, ou créant à l’égard de cette personne une situation hostile, intimidante ou offensante. Dans certains cas, une peine supplémentaire d’exclusion temporaire des réseaux sociaux pourrait être imposée, une autre disposition controversée introduite par la loi SREN.
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 19, contesté par les deux demandes, prévoyait la punition de comportements déjà couverts par la loi française. Le Conseil note en outre que « les dispositions en question basent la définition de l’infraction sur l’évaluation d’éléments subjectifs liés à la perception de la victime ». « Il en découle que les dispositions en question restreignent la liberté d’expression et de communication d’une manière qui n’est pas nécessaire, appropriée et proportionnée », conclut la décision.

Le Conseil constitutionnel a annulé les articles 10, 11, 18 et 58 du projet de loi proposé, classifiant ces articles comme des « cavaliers législatifs ». Ces articles prévoyaient, entre autres, l’établissement d’une identité numérique pour les citoyens français, une plateforme unifiée pour tous les services publics nationaux et locaux, un système d’essai pour résoudre les conflits de communication en ligne, et des changements au code régissant les relations entre les citoyens et l’administration. Ces articles ont été considérés comme non liés au texte de loi initial et donc injustement inclus selon la Constitution.

Malgré cela, une grande partie du projet de loi, qui est un mélange de plusieurs mesures liées à la technologie numérique, a été approuvé. Un aspect considérable de la loi SREN est consacré à la protection des mineurs. Elle propose que les sites web pornographiques qui ne disposent pas de mécanismes de vérification de l’âge soient soumis à un blocage administratifpour prévenir l’accès des mineurs à leurs plateformes. Ces sites, qui auparavant nécessitaient l’intervention d’un juge pour leur blocage, pourront désormais être bloqués à la discrétion de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) après avoir été prévenus plusieurs fois. La loi prévoit également des sanctions pour les fournisseurs d’hébergement qui ne répondent pas en 24 heures aux demandes de retrait de contenus pédopornographiques. Cette mesure, contestée par La France insoumise lors de son dépôt, a été validée par le Conseil constitutionnel.

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