Le jeudi 16 mai, au cours de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie en commission, les députés ont abandonné le critère selon lequel les patients doivent être en « danger de vie à court ou moyen terme » pour avoir droit à l’aide pour mourir. En effet, ce principe a été supprimé et remplacé par celui d’une maladie « en phase avancée ou terminale ».
Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale responsable du projet de loi sur l’accompagnement des malades en fin de vie, a regretté ce changement. Anciennement ministre, elle avait contribué à la rédaction de ce projet de loi.
Face aux difficultés à définir ce qu’est le « moyen terme », les députés ont voulu clarifier le texte. Anne-Laurence Petel, députée Renaissance, a souligné que « le court ou moyen terme » n’est pas défini par la Haute Autorité de santé.
Les opposants à cet amendement considèrent que le terme « phase avancée ou terminale » reste ambigu. Ils déplorent surtout la suppression de l’expression « pronostic vital ». A leurs yeux, la notion d’aide à mourir n’est envisageable qu’en fin de vie, une perspective soutenue par Didier Martin, rapporteur Renaissance.
Annie Genevard, députée Les Républicains, s’est déclarée « sidérée » par la suppression de ce « verrou essentiel », craignant d’autres extensions de la loi lors des prochains débats.
Olivier Falorni, rapporteur général de la commission et membre du groupe MoDem, a essayé de rassurer les opposants à ce changement, en rappelant qu’un autre critère requis par la loi est que le patient souffre d’une maladie « grave et incurable ».
Il a affirmé que la notion de « grave et incurable » signifie que votre état de santé est non seulement en danger, mais également en péril grave, très grave. Et l’étape avancée ou que l’étape terminale amplifie ce constat. Le débat sur ce texte commencera à l’assemblée à partir du 27 mai.
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