Si vous êtes sur le point de remplir votre déclaration d’impôts, vous pourriez envisager de déduire certains frais liés à votre travail afin de réduire votre impôt. Prenez garde cependant : seules les déductions accompagnées de factures (et non de simples reçus de carte bancaire) et qui sont justifiées seront acceptées par l’administration fiscale.
Si ces deux critères ne sont pas respectés, l’administration a le droit de refuser ces déductions, une décision qui sera approuvée par les tribunaux. Il est clair d’après les décisions judiciaires que l’administration peut examiner avec rigueur la légitimité des déductions demandées.
Elle s’assurera par exemple que les frais de transport déduits correspondent bien aux trajets domicile-travail de moins de 40 kilomètres, et que les distances n’ont pas été exagérées (Tribunal administratif de Nîmes, 2 février 2024). Elle vérifiera également que les trajets déclarés n’ont été effectués que lors des jours ouvrés, et non pendant les jours fériés ou les congés (Cour administrative d’appel de Douai, 26 octobre 2023).
L’administration s’efforcera aussi de confirmer que le nombre de trajets déclarés par l’employé et l’employeur est cohérent ; que le lieu de travail déclaré est bien le bureau principal de l’employeur (Cour administrative d’appel de Lyon, 21 mars 2024) ; et que si un employé déclare utiliser son propre véhicule pour se rendre au travail, il en est bien le propriétaire. Tous frais de location de véhicule pour le week-end seront refusés (Tribunal administratif de Toulon, 9 octobre 2023).
Motifs médicaux.
L’autorité fait un examen rigoureux des « coûts additionnels » concernant la nourriture: en 2023, ces frais ne pouvaient excéder 15 euros par repas (c’est-à-dire la différence entre le coût du repas à domicile, qui était de 5,20 euros, et le montant maximum déductible de 20,20 euros). Ces frais ne sont déduits que si le travailleur ou le travailleur indépendant peut démontrer qu’ils ont dû se restaurer hors de chez eux, à cause de leurs contraintes professionnelles ou de la distance avec leur résidence. Ils doivent également prouver que les factures présentées sont bien issues de restaurants situés non loin de leur lieu de travail (cour administrative d’appel de Paris, le 31 mai 2023).
Si un enseignant universitaire revendique une déduction de son loyer en raison du temps passé à préparer ses cours chez lui, l’autorité lui demande d’apporter la preuve qu’il n’a pas de bureau sur son lieu de travail et qu’une partie de son habitation est exclusivement consacrée à cet usage professionnel (cour administrative d’appel de Paris, le 31 mai 2023).
L’administration fiscale ne permet les déductions concernant la « double résidence » que dans des « situations exceptionnelles ». Le 9 mai 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a forcé l’administration fiscale à déduire environ 14 000 euros de loyer sur le revenu d’un couple pacsé, dont l’un des partenaires souffre d’une maladie de longue durée empêchant de longs déplacements.
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