Nouveau Texte: / »Demande à un spécialiste
Est-ce que sur le plan fiscal, il serait bénéfique pour moi d’établir un PACS avant la fin de l’année 2024 plutôt que d’attendre 2025?
Lorsque deux individus décident de se marier ou de former un PACS, ils cessent d’être taxés séparément sur leur revenu et constituent un seul foyer fiscal.
A cet égard, il est important de considérer deux points. En général, les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une taxation commune à partir du 1er janvier de l’année où a eu lieu leur mariage ou PACS, quelle que soit la date de cette cérémonie.
Ainsi, que vous vous soyez marié le 1er janvier ou le 31 décembre 2024, vous serez soumis à une taxation commune pour vos revenus de l’année 2024, qui sera déclarée au printemps 2025.
Cependant, les conjoints ou ceux en PACS peuvent choisir de payer deux impôts séparés. Dans ce cas, la taxation commune ne commencera qu’à partir du 1er janvier de l’année suivant leur union (pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, si le mariage ou le PACS a eu lieu en 2024).
Différence de revenus
En outre, être soumis à une imposition commune pour l’impôt sur le revenu ne signifie pas nécessairement faire des économies.
Si les revenus sont égaux, la somme de deux taxes distinctes correspond à celle de l’imposition commune. En général, c’est uniquement lorsque les revenus des époux ou des partenaires de PACS sont différents que celui avec le revenu le plus élevé réalise des économies.
Plus cette différence est grande, plus l’économie est importante, car les effets du quotient conjugal (avoir deux parts) ne sont pas limités.
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