En règle générale, l’assurance-vie peut être utilisée pour avantager une ou plusieurs personnes de votre choix en les nommant bénéficiaires. Le montant investi dans un contrat d’assurance-vie n’est pas inclus dans votre héritage et n’est pas considéré dans l’estimation de la réserve héréditaire (c’est-à-dire, la part minimale de votre patrimoine légalement dévolue), car l’assurance-vie est transmise « hors succession ».
Cependant, il y a une restriction légale: si les primes payées par le souscripteur sont ostensiblement excessives par rapport à ses moyens (art. L. 132-13 du code des assurances), elles sont réintégrées dans l’héritage et peuvent faire l’objet d’une action en réduction pour atteinte à la réserve.
L’évaluation de l’exagération se fait au moment du paiement de la prime en tenant compte de plusieurs facteurs: l’âge, la situation financière et familiale du souscripteur ainsi que l’utilité du contrat pour lui-même. C’est une mesure de sauvegarde qui évite que l’assuré ne prive ses enfants de leur héritage.
« Établir la nature excessive des primes est un défi pour les héritiers qui initient une action en justice. Non seulement ils doivent être au courant du contrat, mais ils doivent également reconstituer le patrimoine du défunt à chaque moment où les paiements ont été effectués », explique Stéphane Valory, avocat spécialisé en droit de la famille et successions. « Il est vrai que le juge des référés peut ordonner à la compagnie d’assurance de fournir une copie du contrat et l’historique des paiements et retraits, ajoute-t-il. Mais il faut ensuite comparer ces informations au patrimoine du défunt, à ses revenus, à son âge, et rassembler le maximum de documents pour soutenir sa cause. »
Même lorsque l’aspect excessif semble plausible et que des preuves peuvent être présentées, il est toujours nécessaire de convaincre les juges de base dont le jugement est suprême. « Des indicateurs quantitatifs tels que les revenus ou les actifs facilitent la persuasion. Cependant, la situation familiale ou le bénéfice du contrat sont des indicateurs qualitatifs, ce qui signifie que deux jurys pourraient délibérer deux verdicts différents dans des cas similaires », prévient M. Valory.
Evaluer l’aspect excessif
Il est essentiel que les juges tiennent compte de tous les facteurs établis par la jurisprudence pour évaluer l’aspect excessif. La Cour de cassation est particulièrement vigilante à cela.
Récemment, la cour suprême a blâmé les juges d’appel pour ne pas avoir examiné, afin d’évaluer le caractère manifestement exagéré des primes, la situation financière générale de l’assuré décédé en 2010, y compris son patrimoine immobilier, son épargne et ses revenus à la date de chaque paiement (arrêt du 2 mai 2024, pourvoi n°22 -14.829).
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