L’annonce de la Commission européenne le lundi 6 mai concernant son plan d’arrêter une procédure initiée contre la Pologne en décembre 2017 a été accueillie avec satisfaction, reconnaissant les efforts du gouvernement de Donald Tusk pour rétablir l’autonomie du système judiciaire. Cette action avait été entamée par la Commission suite à des préoccupations concernant les réformes judiciaires introduites par le parti nationaliste Droit et Justice (PiS) en exercice jusqu’en 2023, ces réformes étant accusées de fragiliser l’indépendance des magistrats.
« Ce jour marque une nouvelle page dans l’histoire de la Pologne », a annoncé Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne. « Après une durée de six ans, nous sommes d’avis que la procédure de l’Article 7 peut être interrompue. Je tiens à féliciter le premier ministre Donald Tusk et son gouvernement pour cette évolution significative », a-t-elle ajouté.
La procédure prévue par l’article 7 du traité de l’Union européenne (UE) peut, en théorie, entraîner une suspension des droits de vote d’un pays au Conseil de l’UE en cas de « transgression majeure » de l’Etat de droit dans un État membre.
Cette annonce a immédiatement été saluée par Varsovie comme « une excellente nouvelle ». « Cela renforce la position de la Pologne au sein de l’Union européenne (…) Cette ombre négative qui planait sur nous n’est plus », a commenté la ministre du développement et des politiques régionales, Katarzyna Pelczynska-Nalecz, sur la chaîne TVN24.
Reconnaissance de la supériorité du droit européen. »
Depuis la fin du règne du PiS et l’élection de pro-européens sous la direction de Donald Tusk, les liens entre l’UE et Varsovie ont été rétablis. La Commission a précisé qu’il n’y avait plus de risque imminent de violation sérieuse de l’état de droit en Pologne, conformément à l’article 7 de l’accord de l’UE.
Il a été signalé que la Pologne avait entrepris diverses initiatives pour dissiper les préoccupations concernant l’indépendance de son système judiciaire, avait affirmé la supériorité du droit européen et s’engageait à mettre en œuvre les jugements de la Cour de justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette décision sera présentée aux ministres des 27 pays de l’UE lors du Conseil des affaires générales le 21 mai, où ils auront la possibilité de faire part de leurs commentaires. Par la suite, la Commission mettra officiellement un terme à la procédure.
L’article 7 n’a été invoqué qu’à l’égard d’un autre État membre, la Hongrie de Viktor Orban. Cependant, cette fois-ci, c’était à l’initiative du Parlement européen, en septembre 2018, en raison d’une menace « systémique » pour les valeurs de l’UE dans ce pays.
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