Le 10 avril, dix textes ont été validés par le Parlement européen, mais curieusement, aucun n’adressait de façon précise la question de la détention des individus étrangers. Néanmoins, l’emprisonnement est un sujet récurrent dans le pacte européen de migration et d’asile, apparaissant plus de 150 fois, en référence à divers sujets tels que le filtrage des arrivées de migrants aux frontières, la préparation au départ de ceux qui ne peuvent pas être admis en Europe, la gestion des demandes d’asile, et également l’organisation de l’accueil de ces demandeurs. Il semble que les États de l’Union Européenne (UE) ne peuvent répondre autrement à l’arrivée massive de ces personnes, qui échappent souvent à des situations de guerre ou de crise dans leur pays d’origine, qu’en les privant de leur liberté.
En 2008, une directive européenne, appelée « retour », a établi des règles générales pour l’emprisonnement de certains étrangers sans procédure judiciaire, si cette action est jugée nécessaire pour la gestion de leur situation administrative. Ce phénomène existe depuis longtemps en France, matérialisé par les centres de rétention où sont gardées les personnes en attente d’expulsion, et les zones d’attente aux frontières, où d’autres sont retenues pendant l’examen de leur situation.
Ces détentions sont supervisées par un juge et peuvent faire l’objet de recours, bien que l’efficacité de ces protections se réduise au gré des réformes législatives. En élargissant la possibilité d’emprisonner à toutes les étapes du parcours migratoire, le pacte semble faire peser une présomption d’indésirabilité. Un soupçon qui concerne essentiellement les exilés arrivant en Europe par ses frontières méridionales.
Alors que tous ne bénéficient pas du même traitement, on se souvient qu’en 2022, plus de quatre millions d’Ukrainiens ayant fui les hostilités russes se sont précipités aux frontières de l’UE. Ils n’ont jamais été assignés à des camps ou contrôlés dans leurs mouvements. Dans chaque pays européen où ils avaient le droit de résider, un système d’accueil a été créé en quelques jours pour leur fournir un hébergement, sans causer de perturbations majeures.
« Méthodologie de point chaud »
Cependant, avec le pacte, pour faire face à ce que certains qualifient de « déferlante migratoire » en provenance du sud – rappelons que nous parlons d’environ 270 000 personnes arrivant irrégulièrement aux frontières de l’Europe en 2023 et que l’UE reçoit moins de 10% du total mondial de réfugiés – les mêmes ont décidé d’adopter la « méthodologie du point chaud », mise en place en 2015 pour contenir les exilés arrivant massivement aux frontières maritimes de la Grèce et de l’Italie.
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