Le Conseil d’Etat a statué le lundi 6 mai que les chasses aux pantes (filets) et matoles (cages), qui sont fréquemment utilisées contre les alouettes, sont illégales et respectent pas la loi européenne. Cette décision fondamentale annule de manière définitive plusieurs décisions gouvernementales prises en octobre 2022.
« C’est un grand succès, car actuellement, aucune chasse d’oiseaux traditionnelle n’est officiellement permise en France », a déclaré la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
La plus haute cour administrative de France a déjà porté un coup dur à ces chasses traditionnelles au cours des dernières années en annulant les arrêtés de 1989 qui autorisaient la chasse à la glu et avec les pièges appelés tenderies pour d’autres espèces d’oiseaux. Le gouvernement s’appuyait régulièrement sur ces règles pour permettre leur utilisation sous la pression des chasseurs.
Selon la directive européenne « oiseaux » de 2009, les méthodes de capture massive d’oiseaux sans distinction d’espèce sont interdites. Néanmoins, une exception peut être faite à condition qu’elle soit dûment justifiée et qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe pour capturer certains oiseaux.
En ce qui concerne les chasses aux pantes et matoles visant les alouettes, le Conseil d’Etat, sollicité par LPO et One Voice, avait déjà suspendu les décisions en question en octobre 2022 en référé.
La préoccupation principale est le risque de captures accidentelles et le déclin des alouettes.
Le Conseil d’Etat, dans son jugement définitif, a déclaré que justifier ces chasses en invoquant la tradition n’était pas suffisant. La principale raison de l’exception spécifiée dans les décrets est de maintenir une méthode de chasse traditionnelle, qui, par elle-même, ne peut justifier l’absence d’autres solutions adéquates, comme précisé dans le jugement.
De plus, le magistrat n’est pas convaincu que ces méthodes de chasse soient les seules moyens de capturer les alouettes des champs, qui peuvent également être chassées par des tirs, par exemple. Finalement, le Conseil d’Etat juge que ces méthodes de chasse risquent de provoquer une quantité non négligeable de captures accidentelles d’autres oiseaux.
Selon le verdict, ni les ministères ni les fédérations impliquées n’ont prouvé que les prises accessoires résultant de l’utilisation de pantes et de matoles affecteraient seulement un petit nombre d’oiseaux. De plus, il n’a pas été prouvé que les dommages infligés aux oiseaux capturés non ciblés pourraient être considérés comme négligeables.
L’alouette des champs, qui était autrefois un oiseau courant dans les campagnes françaises, a vu sa population diminuer de 25% depuis 1980, d’après la LPO.
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