Eric Dupond-Moretti, le Ministre de la justice, a dévoilé le dimanche 28 avril la mise en place d’un parquet national pour combattre les crimes organisés, le « PNACO », comme il l’a partagé lors d’une interview avec la Tribune du dimanche. Le PNACO, selon Dupond-Moretti, sera un ajout important à notre structure judiciaire, en intensifiant la lutte contre la criminalité de haut niveau et en introduisant une refonte à notre système judiciaire.
Ce parquet a pour mission première la coordination efficace de la justice pour aborder les crimes organisés de façon plus efficiente, il précise en s’appuyant sur l’exemple des parquets nationaux antiterroristes et financiers.
Jean-François Ricard, qui a autrefois occupé le poste de procureur national antiterroriste et qui a récemment été désigné conseiller spécial du ministre, a été missionné pour délimiter cette réforme. Les détails de cette réforme seront dévoilés en octobre, mentionne Dupond-Moretti.
Un autre projet mis en avant par Dupond-Moretti inclut l’établissement d’un « véritable statut du repenti », inspiré du modèle italien contre la mafia. Selon Dupond-Moretti, la législation en vigueur actuellement, bien que existante, est beaucoup trop restrictive et donc inefficace. Il regrette le silence auquel sont confrontés les complices de grands trafiquants, soit par complaisance soit par crainte pour eux-mêmes ou leurs familles. Avec ce nouveau statut, Dupond-Moretti aspire à rompre ce silence.
Dans le futur, un magistrat aura la faculté d’accorder un statut privilégié à un individu repenti qui a « assisté le système judiciaire » et « fourni des témoignages honnêtes, exhaustifs et décisifs pour désagréger des groupes criminels ». Le contrevenant concerné verra sa sanction diminuée et on lui suggérera, à des fins de sécurité, « une modification permanente de son identité civile officielle », une mesure « entièrement inédite », d’après le ministre.
Le chef du département de la Justice propose en plus que les tribunaux d’assises spéciales, constitués exclusivement de juges professionnels, soient chargés non seulement des affaires de trafic de drogues en bande organisée, comme c’est le cas maintenant, mais aussi des ajustements de comptes entre trafiquants à l’avenir. Cela évitera les intimidations et les menaces sur les jurés populaires chargés de juger ces meurtres, note-t-il.
En dernier lieu, le ministre envisage d’introduire dans le code pénal une infraction d’« association de criminels en bande organisée », susceptible d’être punie de 20 ans de prison. Actuellement, ceux qui font entrer « de la cocaïne venant de Colombie » sont passibles de moitié moins, pour « association de malfaiteurs », fait-il remarquer.