Il n’y a pas de chiffre officiel, mais environ 550 municipalités [sur 34 935 recensées au 1er janvier 2024, d’après la direction générale des collectivités locales] ont décidé d’implémenter le « permis de louer » dans une section de leur région, ce qui est une augmentation par rapport au chiffre de 400 en 2022. Cela inclut des villes importantes comme Lille, Marseille et Bordeaux, ainsi que des plus petites. Un registre est maintenu sur le site internet Locservice, qui se spécialise dans la location de particulier à particulier.
Cette méthode, devenue effective fin 2016 par la loi ALUR de 2014, vise à lutter contre les logements indignes et les profiteurs du mal-logement. Pour les propriétaires, le permis de louer peut prendre deux formes différentes, en fonction des municipalités. Ils peuvent soit soumettre une déclaration de mise en location (DML) à la mairie (Cerfa no 15651) dans les quinze jours suivant la signature d’un bail. Soit, ils doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) (Cerfa no 15652) avant de louer le logement. La commune peut ensuite choisir la méthode qui lui semble la plus appropriée pour vérifier les logements.
Rouen, qui a adopté ce système depuis 2021, a opté pour l’APML. « Dans le cadre de l’évaluation des dossiers, une vérification systématique est réalisée pour chaque adresse en utilisant des tableaux de suivi des décrets de danger et d’insalubrité », explique Amèle Mansouri, adjointe en charge du logement. « En 2022, une dizaine de demandes d’APML ont été rejetées ou classées sans suite en raison d’un décret de ce type sur le logement ou le bâtiment ». En 2023, la ville a reçu 1 122 demandes et a refusé 109 d’entre elles. »
A Mantes-la-Jolie, dans les Yvelines, le système du permis de location est en vigueur depuis 2018. Chaque mois, la mairie reçoit près de quarante requêtes pour ces permis. Le système fonctionne bien, selon Fabien Corbinaud, le député en charge de l’urbanisme et du logement. Il a permis de rénover environ 480 propriétés chaque année. Cependant, la mairie doit encore infliger des pénalités à quelques propriétaires malhonnêtes. En cas de violation, la pénalité est de 5000 euros, qui s’élève à 15000 euros en cas de récidive.
L’efficacité de ces permis dépend de la capacité de la municipalité à mener des inspections. Par exemple, à Meaux, dans la Seine-et-Marne, une seule personne est chargée de gérer les demandes. Elle sera bientôt rejointe par un autre assistant. À Mantes-la-Jolie, trois officiers sont assignés à cette tâche, tandis qu’à Lille, vingt officiers du département d’hygiène et de santé s’occupent de ces permis.
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