Le mercredi 24 avril, l’accord pour un retrait organisé du traité international sur la charte de l’énergie par l’Union Européenne a été approuvé par les eurodéputés. Le traité est perçu comme excessivement protecteur envers les investissements dans les combustibles fossiles et une dizaine d’Etats membres, y compris la France, ont déjà déclaré leur intention de s’en retirer.
Suite à une approbation par les Vingt-Sept début mars, le Parlement européen, lors d’une session plénière à Strasbourg, a à son tour donné son accord, avec 560 votes pour (43 contre et 23 abstentions). Une dernière ratification officielle par les Etats sera maintenant nécessaire. Cependant, ceux qui le souhaitent seront toujours libres d’approuver la « modernisation » en cours du traité et de rester membres, comme le demandaient notamment la Hongrie, la Slovaquie, Malte et Chypre.
En juillet, la Commission européenne avait proposé que l’UE et ses Etats membres se retirent de manière coordonnée et organisée d’un traité considéré comme étant en contradiction avec les aspirations climatiques européennes.
Le traité sur la charte de l’énergie a été signé en 1994, à la fin de la guerre froide, afin de garantir les investisseurs dans les pays de l’Europe de l’Est et de l’ex-URSS. Le traité, qui regroupe l’UE et environ une cinquantaine de pays, permet aux entreprises de réclamer des indemnités à un Etat dont les décisions et régulations compromettent la rentabilité de leurs investissements, même dans le cadre de politiques climatiques : en 2022, l’Italie a été condamnée à payer une indemnité d’environ 200 millions d’euros à la compagnie pétrolière Rockhopper suite à un refus de permis de forage en mer.
Devant l’augmentation des litiges, les pays européens ont initialement cherché à moderniser le document afin de prévenir les revendications opportunistes et d’éliminer progressivement les combustibles fossiles. Cependant, en l’absence d’un accord rapide, une dizaine de pays de l’UE, dont la France, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg et la Pologne, ont choisi de se retirer du traité fin 2022. L’Italie avait déjà quitté le traité en 2015. En dehors de l’UE, le Royaume-Uni a annoncé son retrait le 22 février.
Le texte adopté le mercredi 24 avril « constitue un signal collectif, une véritable force politique qui renforce notre stratégie climatique », a déclaré l’eurodéputé libéral Renew, Christophe Grudler, rapporteur du texte.
Il est vrai que tous les pays sont toujours concernés par la « clause de survie » du TCE, qui protège les investissements dans les combustibles fossiles pendant 20 ans après le retrait d’un pays signataire. Cependant, cette décision peut aider à dissuader les poursuites au sein de l’UE, selon M. Grudler. Contribuer.
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