Dans les efforts du gouvernement pour trouver 10 milliards d’euros d’économies budgétaires et calmer l’évasion du déficit public, une nouvelle proposition de loi bipartite pourrait rapporter près de 3 milliards à l’Etat dès l’année prochaine. Selon Le Monde, plus de trente législateurs de diverses parties politiques, notamment des centristes, La France insoumise (LFI), les socialistes, les écologistes, les communistes et Les Républicains, vont déposer en simultané à l’Assemblée nationale et au Sénat, une loi le vendredi 26 avril. Son objectif est de mettre fin à la fraude connue sous le nom de « CumCum », une tactique permettant aux non-résidents propriétaires d’actions d’entreprises françaises de contourner le prélèvement à la source sur les dividendes grâce à des transactions d’actions organisées par des banques et des traders entre la France et l’étranger. L’idée est de transférer temporairement les actions aux banques françaises ou à des sociétés dans des pays où les dividendes français ne sont pas imposés, comme le Qatar et l’Arabie Saoudite, en vertu d’accords fiscaux avantageux. C’est « un sujet d’intérêt public qui transcende les frontières partisanes », ont déclaré Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne (Union centriste), et Charlotte Leduc, députée de Moselle (LFI), à l’origine du texte.
Rebutant toute allégation de tricherie, le secteur bancaire défend l’arbitrage des dividendes comme un exercice essentiel pour les transactions sur les marchés financiers, sans objectif fiscal. Cependant, comme le démontre l’enquête des « CumEx Files » publiée en 2018 par Le Monde et d’autres médias européens, cette pratique a un impact considérable sur les finances de l’État. « L’excuse des banques n’est plus valable dans le climat budgétaire actuel : elle est désuète », affirme Nathalie Goulet. « Il s’agit de véritable évasion fiscale où des individus se séparent de leurs actions lors de l’application de l’impôt. » De son point de vue, Charlotte Leduc appelle à la conformité avec le principe d’équité fiscale. « Chaque personne doit contribuer en fonction de ses capacités financières, c’est la base de l’accord à l’impôt », insiste l’élue. « C’est ici une question d’argent subtilisé aux contribuables, nous sommes en plein dans l’objectif du plan Attal contre l’évasion fiscale. »
Avec leur proposition législative, les députés souhaitent équiper l’administration fiscale d’un cadre juridique précis et robuste pour punir l’utilisation de l’arbitrage de dividendes à des fins d’évasion fiscale. Le timing est opportun, étant donné que l’administration fiscale française a repéré le « CumCum » en 2017 et a commencé des procédures de redressement contre plusieurs grandes banques françaises, mais a récemment vu sa position juridique affaiblie par un jugement.
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