Interrogées lors de la deuxième journée de la commission spéciale de l’Assemblée nationale consacrée au projet de loi sur l’euthanasie, les fédérations hospitalières ont, le mardi 23 avril, exprimé leur préoccupation aux députés concernant l’application concrète de cette loi et le refus potentiel de participation de certains professionnels de santé.
En l’état actuel des choses, la proposition gouvernementale prévoit qu’une aide à la mort pourrait être demandée par certains patients atteints d’une maladie incurable et dont l’espérance de vie est courte ou moyenne. Ce droit serait limité aux adultes nés en France ou résidant depuis longtemps dans le pays, capables d’exprimer clairement leur volonté. Si le patient n’est pas en mesure de se suicider, un médecin, une infirmière ou un volontaire pourrait administrer la dose létale.
La loi projette que si un patient décide de se suicider, des soignants devront être présents pour faire face à d’éventuelles difficultés. Cependant, Bertrand Guidet, président du comité d’éthique de la Fédération hospitalière de France (hôpitaux publics), a souligné qu’un certain nombre de soignants sont fortement opposés à leur implication directe. Il a posé la question aux 71 députés de la commission spéciale sur ce qu’il conviendra de faire si le patient « n’est pas capable d’absorber la dose létale » ou « vomit son médicament ».
Béatrice Noëllec, directrice des relations institutionnelles de la Fédération de l’hospitalisation privée, a également souligné la nécessité de répondre aux inquiétudes des médicains actuellement en situation de stress, en leur fournissant des « garanties ». Cela pourrait-il conduire à une « clause de conscience collective » ?
Elisabeth Hubert, ancienne ministre de la santé publique et actuelle présidente de la Fédération des établissements d’hospitalisation à domicile, a exprimé sa désapprobation à l’égard d’un aspect spécifique du projet de loi. Elle a mentionné la difficulté pour de nombreux établissements, particulièrement dans les zones sous-denses, qui fonctionnent avec des effectifs minimes. Elle a soulevé la question de la mise en œuvre de la loi si tous refusent de participer à l’assistance active à la mort.
Olivier Guérin, conseiller médical de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires, a suggéré l’introduction éventuelle d’une « clause de conscience collective » applicable à une équipe de soins. Il a fait référence à un autre problème, à savoir la difficulté de définir la notion ambiguë de risque vital à moyen terme. De plus, il a insisté sur la nécessité d’un soutien psychologique pour toute personne « volontaire » chargée d’administrer un produit létal et a recommandé d’exclure les Ehpad des lieux où serait pratiquée l’assistance à la mort, en raison des aspects de « vie communautaire » et des relations entre les résidents.
Lundi 22 avril, lors de l’ouverture des débats, la ministre de la santé, Catherine Vautrin, a soutenu que le projet de loi n’était « ni un nouveau droit ni une nouvelle liberté, mais un simple choix possible ». Elle a rappelé les « conditions strictes » établies par le projet, qu’elle considère comme autant de « garanties pour protéger les personnes concernées et les soignants ». Elle a assuré que « personne ne forcerait quiconque à recevoir de l’aide pour mourir », dans un effort pour rassurer les professionnels de santé.
Dans les jours à venir, les 71 membres de la commission spéciale poursuivront leur série d’auditions incluant différents groupes ; les cultes le mercredi, les associations le jeudi. Suite à cela, ils comptent accueillir des psychologues, philosophes, sociologues, anciens responsables politiques et législateurs, parmi lesquels se trouvent Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont rédigé la loi la plus récente sur la fin de vie. Ensuite, à compter du 13 mai, la commission débutera l’examen des vingt et un articles du texte, ainsi que les amendements qui ont été déposés. Le texte sera ensuite présenté pour examen à l’Hémicycle dès le 27 mai. Contribuer.