« Projet de loi ‘fin de vie’ débattu à l’Assemblée »

Lors de l’inauguration des discussions de la commission spéciale de l’Assemblée nationale le lundi 22 avril, au sujet de la loi « fin de vie », la Ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a invité les élus à mener un débat parlementaire dans un climat d' »humanité, écoute et respect ».
Elle a fait référence à une « impatience notable au sein de notre société » concernant ces conversations. Elle a souligné l’objectif de cette loi : « apporter des solutions à l’agonie insupportable de certaines personnes auxquelles la loi actuelle ne peut suffisamment répondre », tout en cherchant à maintenir un « équilibre ».
Au centre des débats, la proposition de donner à certains patients l’option de se suicider, et, s’ils sont incapables d’effectuer l’acte lui-même, de le faire pour eux. Ce « soutien à la mort » serait limité aux patients adultes, nés en France ou résidant dans le pays depuis longtemps, et capables d’exprimer clairement leur volonté. Le texte exclut expressément les maladies psychiatriques. Ces patients devront aussi éprouver des douleurs insupportables et intraitables, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Enfin, leur espérance de vie devra être considérée comme à risque à court ou moyen terme.

Dans un récent discours, Mme Vautrin a répondu à plusieurs préoccupations. Elle a souligné l’importance de la clarté et de la précision, ainsi que la nécessité de faire preuve de vigilance étant donné la sensibilité du sujet abordé. Elle a également mis l’accent sur le plan de développement des soins palliatifs, qui bénéficie d’un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros jusqu’en 2034. Mme Vautrin a insisté sur le fait que le projet de loi offre la possibilité d’une aide aux personnes souhaitant finir leur vie. Le texte stipule clairement que si un médecin accepte d’examiner cette demande, il doit proposer une prise en charge en soins palliatifs si le patient n’en bénéficie pas déjà. Le patient a un délai de réflexion d’au moins deux jours, sans délai maximum, pour confirmer son souhait d’une « aide à mourir ».

Ce projet de loi n’est pas une copie de lois étrangères, ni un modèle euthanasique, ni un autorisation de se suicider. Il ne s’agit pas d’un nouveau droit ou d’une nouvelle liberté, mais simplement d’une option possible, sous conditions strictes. Mme Vautrin a souligné les garanties protectrices qu’elle offre pour les personnes concernées et les professionnels de santé. Elle a également précisé que personne ne serait forcé à recourir à l’aide à mourir. Enfin, la ministre a mentionné que le Conseil d’Etat avait relevé la clarté et la précision des conditions de mise en œuvre, qui sont semblables à celles de certains pays européens. Le débat aura lieu dans l’hémicycle à partir du 27 mai.

La première étape des travaux de la commission spéciale composée de 71 membres a été l’audition de Mme Vautrin lundi. Ils continueront ensuite en interrogeant des représentants du monde médical mardi, suivi par ceux des différents cultes mercredi, puis des associations jeudi. Ils écouteront également des psychologues, philosophes, sociologues, anciens ministres et parlementaires comme Alain Claeys et Jean Leonetti, qui ont rédigé la précédente loi majeure sur la fin de vie. À compter du 13 mai, le panel commencera à examiner les 21 articles du projet de loi et les amendements déposés, avant que le texte ne soit soumis à l’analyse de l’assemblée à partir du 27 mai.

Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), la présidente de la commission spéciale qui a beaucoup contribué à ce projet lors de son passage au gouvernement, voit cela comme « certainement une période importante, et [elle espère] des débats à la mesure de l’enjeu », tout en espérant que les tensions souvent observées jusqu’à présent lors des discussions législatives seront apaisées.

Dans l’attente d’un débat rempli « d’humilité, de gravité et de respect de toutes les convictions », le rapporteur général, Olivier Falorni (MoDem), a exprimé le souhait d’une « longue discussion parlementaire qui prendra tout le temps nécessaire », mais pas de manière imprudente, car « de nombreux Français, et en particulier beaucoup de malades, attendent cette loi ». Avant le début des auditions, la députée « insoumise » Caroline Fiat, l’une des quatre co-rapporteurs thématiques de la loi, a fait une analogie avec un match de football, en déclarant que « les députés savent que cela sera très suivi et observé de près. Vous n’allez pas vous lancer dans une bataille comme pour un match PSG-OM ». Elle a également conseillé aux députés de « veiller à la manière dont ils expriment leurs désaccords ».