Le prêt à taux zéro plus (PTZ +), initié par la loi financière de 2011, a été conçu pour aider certaines familles à faibles revenus à acquérir leur maison principale. La loi interdit de louer le logement financé « tant que le prêt n’est pas entièrement remboursé » (Article L31-10-6 du code de la construction et de l’habitation).
En 2016, la loi financière a néanmoins restreint cette interdiction aux « six années qui suivent la date du déblocage du prêt », la rendant rétroactive aux logements acquis avant 2016 avec le consentement de la banque concernée.
Depuis 2011, les seules exceptions à ces interdictions se retrouvent dans l’article R 31-10-6 du code de la construction et incluent des situations telles que : une relocalisation professionnelle ; un décès ; un divorce ; la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; le chômage ; l’invalidité.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension du PTZ + et potentiellement « le remboursement du solde du capital restant dû » (articles R 31-10-6 et L 31-10-7 b du code de la construction). Cependant, cela n’autorise pas le locataire à diminuer son loyer, comme illustré dans le cas suivant.
En janvier 2017, M. X, propriétaire d’un nouvel appartement situé à Urban Park à Lattes (Hérault), l’a loué à Mme Y pour 650 euros (et 80 euros de charges). Le père de Mme Y, un acupunteur médical, s’est porté garant pour elle. Peu après, M. X découvre que Mme Y offre l’appartement sur des plateformes de location saisonnière, ce qui est illégal. En mai 2017, Mme Y a arrêté de payer le loyer.
En septembre 2017, une demande est adressée par M. X à son père et lui-même. Il est alors invité par Mme Y, sous l’avis d’une avocate, à fournir son titre de propriété. L’avocate, consciente qu’un plan immobilier dans la région de Montpellier comprend une section pour les premiers acheteurs, veut déterminer si M. X en a profité.
Face à son refus de fournir le document demandé, Mme Y réussit à l’obtenir des services de publicité de la terre. Elle remarque que le document a été délivré le 12 décembre 2013 : M. X, qui a profité d’un PTZ +, n’a probablement pas encore remboursé son prêt, et n’a donc pas le droit de louer. Il ne se trouve pas non plus dans l’une des exceptions prévues par la loi.
Mme Y constate également que la loi qui permet la location en cas d’exception stipule un plafond pour le loyer, similaire à un logement social. Elle établit son propre loyer à 392 euros (10 euros par mètre carré), en raison de la localisation du logement en zone A, une zone de haute demande.
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