La commission spéciale responsable de la préparation de l’examen du projet de loi sur l’accompagnement des patients en phase terminale commence ses travaux lundi à l’Assemblée nationale, avant la première lecture du texte prévue le 27 mai. Elisabeth Badinter, philosophe, a confirmé dans une lettre publiée par La Tribune le dimanche 21 avril, que son défunt mari, Robert Badinter, ancien ministre de la Justice, aurait voté pour ce projet de loi.
Dans sa lettre adressée à Olivier Falorni, représentant du MoDem et des Indépendants pour la Charente-Maritime et rapporteur général nommé, Mme Badinter réfute l’argument de ceux qui s’opposent à ce texte, qui utilisent une citation de son mari de 2008 lors d’une commission sur la fin de vie à l’Assemblée nationale : « La vie, personne ne peut la prendre à un autre dans une démocratie. »
Mme Badinter écrit : « J’ai observé que les propos de mon mari étaient cités, voire manipulés, par ceux qui s’opposent à toute modification de la loi sur ce sujet. » Elle ajoute : »Mon mari n’a jamais confondu assistance au décès et peine capitale (…) S’il avait été membre du parlement, Robert Badinter aurait soutenu ce texte. Affirmer le contraire serait trahir ses idées et sa mémoire. »
En référence à la déclaration de Robert Badinter en 2008, la philosophe insiste : « C’était il y a seize ans, en 2008. La capacité humaine à questionner, à chercher et à évoluer est une caractéristique de notre pensée (…) Robert Badinter était de ces hommes qui refusent d’être enfermés dans des certitudes, surtout sur un sujet aussi compliqué et délicat que la fin de vie. »
Dans les souvenirs de Mme Badinter, elle se rappelle que lors d’une conversation privée avec M. Falorni le 10 novembre 2021, son mari avait exprimé son soutien pour l’aide active à mourir. Il est resté fidèle à cette position quand ils ont à nouveau parlé en septembre 2023. Maintenant que le débat sur la fin de vie est en cours au Parlement, Mme Badinter tient à souligner que son mari a toujours cru qu’une transition vers une aide active à mourir était non seulement acceptable, mais également préférable dans certaines situations spécifiquement définies par la loi.
Un projet de loi est à l’étude, qui autoriserait, sous des conditions strictes, le suicide assisté pour certains patients en fin de vie, et permettrait à d’autres d’accomplir l’acte à leur place s’ils ne sont pas capables. Le terme « aide à mourir » est préféré à « suicide assisté » ou « euthanasie », et la manière précise de son application pourrait entraîner des débats intenses au sein du Parlement.
A noter que le texte du projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 10 avril, stipule que l’aide à mourir sera réservée aux citoyens majeurs, nés en France ou résidents du pays depuis longtemps, qui peuvent exprimer clairement leur volonté. Selon la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, le texte « exclut les maladies psychiatriques ». L’individu en question devrait également éprouver des souffrances, physiques ou psychologiques, insupportables et incurables. De plus, la perspective de la mort doit être imminente à court ou moyen terme.
Les soignants occuperont une position clé dans ce processus. Si un patient sollicite une assistance pour se suicider, le médecin est tenu d’évaluer la demande, suivant une procédure qui peut durer jusqu’à quinze jours. En fin de compte, le médecin fera la décision de manière individuelle, même s’il est obligé de consulter un autre docteur et un infirmier. Ce qui signifie que la décision ne sera pas prise de manière collégiale, contrairement à ce que le président Emmanuel Macron avait précédemment déclaré au mois de mars.