La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un verdict, le jeudi 18 avril, condamnant la France pour les conditions de détention de deux prisonniers à Condé-sur-Sarthe (Orne) durant une grève en mars 2019, qui avait commencé après l’attaque de gardiens par un détenu radicalisé. Chacun des demandeurs recevra 2 000 euros pour dommages moraux.
Un détenu qui purgeait une peine de trente ans et s’était radicalisé en prison avait blessé deux gardes. Il s’était barricadé avec sa femme pendant près de dix heures dans la section familiale de la prison, avant d’être arrêté par l’unité d’intervention spéciale de la police nationale, le RAID. Sa femme a été tuée par balle lors de l’opération.
En réponse à cet incident, un mouvement de protestation des gardiens de prison avait débuté, paralysant la prison pendant plusieurs jours. La grève s’était ensuite propagée à d’autres prisons françaises.
Deux prisonniers de cette prison de l’Orne ont porté plainte devant la CEDH, soulignant l’extrême vulnérabilité dans laquelle ils se sont retrouvés pendant vingt et un jours de confinement, selon l’arrêt de la Cour. Ils se sont plaints d’avoir été confinés dans leur cellule 24 heures sur 24 pendant environ vingt jours et d’avoir eu des difficultés à éliminer leurs ordures, à part à de rares occasions.
Ils ont également rapporté un accès extrêmement limité au téléphone pendant la durée de la grève et l’incapacité d’envoyer ou de recevoir du courrier de leurs proches selon les sources.
La justification du gouvernement français concernant la situation « extraordinaire » où les gardiens « n’ont pas le droit de grève », et l’accent mis sur « l’effort massif de l’administration pénitentiaire pour maintenir le service et garantir des conditions de détention convenables » dans un cadre de « personnel très limité », a été soulignée.
Cependant, la Cour a déterminé que la France avait violé l’article 3 de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme, relatif aux conditions de détention, jugeant « que les conditions de détention des requérants peuvent être assimilées à un traitement dégradant aux yeux de cet article ».
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