Dans le cadre d’une consultation avec un expert, une question a surgi au sujet de l’obligation de continuer le paiement de la rente suite à l’héritage d’un bien immobilier initialement acquis en viager par le père du questionneur. Le principe d’une vente en viager repose sur le transfert d’un bien immobilier du vendeur (crédirentier) à l’acheteur (débirentier) en contrepartie d’une rente versée généralement jusqu’à la mort du vendeur. À la mort du vendeur, le paiement de la rente prend habituellement fin.
Cependant, si l’acheteur meurt avant le vendeur, les règles changent. La mort de l’acheteur ne met pas fin au contrat de viager, mais c’est désormais aux héritiers de l’acheteur de s’acquitter de la rente jusqu’à la mort du vendeur. Il est important de noter que ces versements sont indissociablement liés à tous les héritiers, mais peuvent être réclamés en totalité à un seul héritier, qui devra ensuite récupérer une partie de cette somme auprès des autres héritiers en fonction de leur part dans la succession.
Il est également remarquable que les rentes sont considérées comme des dettes de l’acheteur décédé. Les conséquences d’un manquement au paiement de la rente sont sévères. Par exemple, le vendeur peut exiger une pénalité pour chaque jour de retard dans le paiement de la rente et peut même annuler la vente. En fonction des termes de l’accord, cette annulation pourrait permettre au vendeur de récupérer la propriété du bien sans avoir à rembourser les héritiers pour les rentes déjà perçues.
Dans une perspective fiscale, il est nécessaire de considérer la rente dans la déclaration successorale. Etant donné que si l’actif est inclus dans la succession, les rentes encore à payer constituent alors une obligation du défunt. Ces rentes seront capitalisées dans le passif de l’héritage en fonction de l’espérance de vie du crédirentier. De plus, dans le cas d’une vente en viager où le vendeur a le droit de continuer à résider dans la propriété, il est également important de prendre en compte ce droit lors de l’évaluation de l’actif dans la succession.
Contribuez / Réutilisez ce contenu.