« Quelle est la signification du terme ‘parquet à la française’? C’est la question soulevée par le 21e numéro de Délibérée, une revue trimestrielle critique et théorique du Syndicat de la magistrature, avec une résonance particulière dans l’actualité.
Le rôle du procureur constitue une curiosité dans le système judiciaire. Effectivement, il est une sorte d’hybride. Comme les juges, il appartient à l’autorité judiciaire, indépendante des pouvoirs exécutif et législatif. Cependant, simultanément, il est subordonné au ministère de la justice (un membre de l’exécutif) et assume également le rôle de poursuite. En fait, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le parquet « ne répond pas (…) aux conditions d’indépendance requises par la jurisprudence pour être considéré » comme une autorité judiciaire autonome.
Il est opportun de dire que le sujet principal de la revue arrive à un moment propice. Depuis janvier, les interventions se sont multipliées pour enfin mettre en place une réforme du statut du parquet. Le concept est clair : les procureurs devraient être nommés après avoir obtenu l’avis « conforme » du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
L’objectif est aussi d’unifier le système disciplinaire des procureurs avec celui des juges assis – ceux qui rendent la justice – et de faire du CSM l’unique entité disciplinaire compétente, alors qu’à l’heure actuelle, les sanctions contre les magistrats du parquet peuvent être décidées directement par le ministre de la Justice. Pour certains hauts magistrats, comme Rémy Heitz, le procureur général auprès de la Cour de cassation, il est urgent d’apporter de nouvelles protections constitutionnelles pour le ministère public avant l’élection présidentielle de 2027, qui pourrait voir l’extrême droite arriver à l’Elysée.
« Contradictions imposées » »
La rédaction de Délibérée met en évidence dans son éditorial, l’importance des débats sur la réforme du statut, notamment en ce qui concerne les liens hiérarchiques et l’uniformité du corps judiciaire, bien que ces questions soient complexes. Ces questions ont un impact non-négligeable sur l’équilibre démocratique et les justiciables, en traitant notamment des agressions perpétrées par les forces de l’ordre, des délits financiers et des mouvements sociaux.
Bien que le magazine ne se limite pas à discuter du parquet uniquement dans le contexte de la réforme. La revue a soigneusement analysé le ministère public dans un dossier d’une cinquantaine de pages. D’une perspective historique, les changements du parquet et les motifs de l’extension de ses pouvoirs sont examinés. Une analyse approfondie est ensuite menée sur le concept de politique pénale, qui est au centre du lien de subordination entre le procureur et son ministre de tutelle, car le premier est tenu de mettre en œuvre les directives du second.
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