Le « pacte migratoire », une importante réforme de la politique d’immigration de l’Europe, a été approuvé par le Parlement européen le mercredi 10 avril. Cette initiative qui renforce entre autres les contrôles des entrées aux frontières de l’Union européenne (UE) et instaure un système de solidarité pour le partage des réfugiés entre les États membres a été adoptée lors d’une mini-session plénière à Bruxelles où une dizaine de lois ont été votées.
Cette refonte des réglementations est basée sur une proposition présentée par la Commission en septembre 2020, après que la précédente tentative de réforme a échoué, suite à la crise des réfugiés de 2015-2016.
L’eurodéputée française Fabienne Keller (Renew Europe, centristes et libéraux) a proclamé dans l’assemblée : « Nous assumons nos responsabilités », en ajoutant qu’être contre ce pacte revient à accorder une victoire à l’extrême droite européenne. « Ce pacte, bien que n’étant pas une solution à tous les problèmes, constitue une avancée considérable », a-t-elle estimé, étant la rapporteuse d’un des règlements clés concernant les procédures d’asile.
Les trois principaux groupes politiques européens – PPE (droite), Socialistes et Démocrates (S & D) et Renew Europe – ont globalement soutenu le « pacte migratoire ». Cependant, il a suscité l’opposition d’une grande partie de l’extrême droite, ainsi que des Verts, la gauche radicale et certains socialistes.
« C’est un point de repère dans notre histoire. Après huit ans de débats intenses, en tant qu’Européens, nous avons pu arriver à un accord qui garde en équilibre une protection rigoureuse des limites contre les trafiquants et la mafia d’un côté, et le maintien de nos idéologies, l’accueil des réfugiés ainsi que le protocole de Genève de l’autre », a communiqué Manfred Weber, président du PPE, groupe principal du Parlement, à l’Agence France-Presse avant le début des discussions.
La réforme a été remarquablement convenue en décembre et approuvée par la commission parlementaire au mois de février, avec l’intention d’une ratification définitive avant les élections européennes de juin. Cependant, mardi, plusieurs rapporteurs de ces textes ont exprimé leurs préoccupations quant au résultat du vote.
Parallèlement à cette réforme, qui n’entrera en vigueur qu’à partir de 2026, l’UE renforce ses accords avec les pays d’origine et de transit des réfugiés (Tunisie, Mauritanie, Egypte), dans le but de diminuer le nombre d’arrivées à ses frontières. La hausse des demandes d’asile, culminant à 1,14 million en 2023, le niveau le plus élevé depuis 2016 selon l’Agence européenne pour l’asile, est préoccupante pour l’UE. En 2023, les entrées « irrégulières » en UE ont également augmenté, atteignant 380 000 selon Frontex.
La réforme met en place une vérification obligatoire des migrants arrivant aux frontières de l’UE, en les inscrivant dans une base de données commune, Eurodac. Un « processus à la frontière » est planifié pour ceux dont les statistiques montrent qu’ils ont le moins de chances d’obtenir l’asile : ils seront retenus dans des centres jusqu’à ce leur demande soit examinée de manière accélérée, dans le but de renvoyer plus rapidement ceux dont la demande est refusée.
Système de solidarité obligatoire.
Plus de 161 organisations de protection des droits de l’homme, y compris Human Rights Watch, Amnesty International, l’International Rescue Committee et Oxfam, ont exhorté les députés européens à s’opposer au pacte. Ils sont préoccupés par la » détention de familles avec enfants » et la « criminalisation » des réfugiés. La gauche partage ces préoccupations, qualifiant ce phénomène d’effondrement des valeurs, comme l’a souligné le député français Mounir Satouri (Verts).
Cependant, à l’extrême droite, ces nouvelles régulations sont considérées comme insuffisamment rigides. « Les forces politiques qui tentent de rendre l’immigration un sujet toxique et ingérable », a déclaré mardi Ylva Johansson, la commissaire européenne qui a proposé le pacte.
La règle actuelle, qui stipule que le premier pays d’entrée d’un migrant dans l’UE est responsable de sa demande d’asile, est maintenue avec quelques ajustements. Cependant, un système de solidarité obligatoire a été mis en place pour soutenir les pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés, comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne.
Les autres États membres sont tenus de contribuer en prenant en charge des demandeurs d’asile (relocalisations) ou en apportant un soutien – financier ou matériel – au pays sous pression migratoire. C’est une tentative de vaincre l’opposition de la Hongrie et de la Pologne à tout quota de réfugiés, bien que ces deux pays restent hostiles à la réforme.
Une fois le vote effectué, le pacte devra encore être officiellement approuvé par les États membres. La Commission européenne présentera d’ici juin un plan de mise en œuvre. De nombreux points restent à clarifier, ce qui suscite des incertitudes quant au fonctionnement du système.