La problématique de l’absence de remplacements pour les professeurs indisponibles fait désormais son chemin jusqu’aux tribunaux. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a infligé une sanction à l’Etat, le tenant responsable pour un « manquement dans la gestion du service public d’éducation » dans huit des douze cas qui lui ont été présentés, a-t-il annoncé mercredi 10 avril. Trois autres situations ont été reportées et une requête a été refusée.
Bien que ces types de sanctions ne sont pas sans précédent, elles demeurent peu fréquentes jusqu’à maintenant et sont une réponse aux initiatives de la Fédération des parents d’élèves (FCPE) et du groupe #onveutdesprofs. Ce dernier affirme avoir déposé 340 requêtes dans 20 académies depuis le printemps 2022. « Ce sont les premiers cas que nous remportons dans le contexte de cette action collective », se réjouit l’avocat Louis Le Foyer de Costil. « La responsabilité de l’Etat est reconnue, tout comme le préjudice subi. »
Les détails de deux décisions publiées sur le site du tribunal illustrent des situations familières aux fédérations de parents d’élèves. Dans un cas, une étudiante de CE2 a manqué 30 jours de classe durant l’année académique 2021-2022. Dans l’autre, une élève de collège a perdu 117 heures de cours en sixième et 39 heures en cinquième. Le nombre d’absences de professeurs non-couvertes a pu monter jusqu’à 220 heures sur les 936 d’une année académique habituelle en début de collège, pour les cas entendus à Cergy.
« Opportunité perdue ».
Pour avoir omis de combler des absences prolongées ou des interruptions fréquentes mais répétitives dans les écoles et collèges, l’Etat a été reconnu coupable par le tribunal. Une interruption d’enseignement de plus de trois semaines a été jugée préjudiciable pour le bien-être des élèves. Les absences irrégulières ont également été prises en compte, avec un seuil de responsabilité fixé à environ « 15% du volume total annuel d’une matière obligatoire ».
En considération de « la perte de chance pour les enfants de réussir leurs années et parcours éducatifs futurs », le tribunal a estimé que les familles devraient être indemnisées. La raison invoquée est « la rupture de la continuité pédagogique » pour les collégiens et « le retard dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences » pour les élèves de l’école élémentaire. Dans les deux cas présentés, l’indemnité a été fixée à 150 euros, un montant que Louis le Foyer de Costil juge « uniquement symbolique ».
Pour prendre ces décisions, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait référence à une décision du Conseil d’Etat de janvier 1988. Celle-ci stipule que « la mission d’intérêt général de l’éducation (…) oblige le ministre de l’éducation nationale à assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires du programme ». Toutefois, « le manquement à cette obligation légale » sur « une période appréciable » correspond à une « faute pouvant engager la responsabilité de l’État ».
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