Cinq associations et organisations non gouvernementales (ONG), notamment Amnesty International France, Human Rights Watch (HRW), la Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas et le Réseau Égalité, Antidiscrimination, Justice interdisciplinaire (Reaji) ont accusé la France d’« inaction » dans la lutte contre les contrôles au faciès. Elles ont fait appel à l’ONU jeudi 11 avril, afin de souligner le caractère systématique de ces discriminations.
Le Conseil d’Etat avait reconnu l’automne dernier que ces contrôles discriminatoires étaient effectués par les forces de l’ordre, mais aucune mesure n’a été prise pour résoudre ce problème, dénoncent les associations dans une déclaration publiée jeudi.
Ces organisations ont adressé une plainte au Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD). Leur demande vise à ce que les experts reconnaissent « l’aspect systématique du profilage ethnique en France» et spécifient les actions particulières que le gouvernement français devrait mettre en œuvre pour mettre fin aux contrôles au faciès.
Le Conseil d’Etat avait déjà reconnu en octobre, suite à une saisie par plusieurs organisations dont Amnesty International France et HRW, que ce type de contrôles « existait » et ne se limitait pas « à des cas isolés », sans toutefois qualifier cette pratique de « systématique ».
Pourtant, les ONG attendaient que la plus haute juridiction française oblige les autorités à prendre une série de mesures, comme la délivrance d’un récépissé après chaque contrôle ou la modification du Code de procédure pénale, mais ces attentes ont été éludées. Le Conseil d’Etat avait décidé qu’il n’avait pas le pouvoir de forcer l’État à réformer profondément sa « politique publique » à ce sujet.
Les ONG jugent que l’État n’a pas pris les mesures appropriées pour abolir une certaine pratique, manquant ainsi à ses responsabilités, y compris celles stipulées par plusieurs accords internationaux. Parmi ces traités se trouve la Convention internationale sur la suppression de toutes les formes de discrimination raciale, que la France a approuvée en 1971. Ces dernières années, l’État français a subi plusieurs condamnations en relation avec les contrôles discriminatoires, dont une condamnation pour faute grave qui a été rendue par la Cour de cassation en 2016.