« Dérives des établissements privés lucratifs »

Le rapport parlementaire sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, mené par Estelle Folest, députée MoDem du Val-d’Oise, et Béatrice Descamps, députée du Nord du groupe Libertés, s’interroge sur le positionnement de l’éducation supérieure française. Présenté le mercredi 10 avril à l’Assemblée nationale devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce rapport souligne que le secteur privé lucratif joue désormais un rôle significatif dans l’offre d’enseignement supérieur, bien qu’il soit encore largement méconnu, et sujet à de nombreuses irrégularités.

En 2024, plus de 25 % des étudiants sont inscrits dans un établissement privé. C’est une augmentation notable par rapport aux 15 % enregistrés entre 1990 et 2000. Il est à noter que l’enseignement supérieur privé est très varié. Outre les institutions traditionnelles telles que les écoles de commerce et d’ingénierie, qui sont étroitement liées au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il existe de nouveaux acteurs dans le secteur afin de générer des profits. Les programmes offerts sont largement diversifiés, mais sont généralement orientés vers la professionnalisation.

Au cours de leur étude, les rapporteurs ont rencontré un problème majeur : l’incapacité de définir et de quantifier précisément ce que représente ce secteur dans l’offre globale d’enseignement supérieur en raison d’un manque de données publiques. Ils recommandent de définir officiellement l’enseignement privé à but lucratif et de dresser un inventaire précis des institutions concernées.

Elles notent également un manque de clarté et de transparence concernant la reconnaissance de ces formations. En grande partie, elles ne sont pas reconnues comme des diplômes du Ministère de l’Education Supérieure, mais plutôt comme des « titres » enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dirigé par le ministère du travail. « Cependant, avoir une certification RNCP ne garantit ni la continuation des études ni l’admissibilité à des bourses sur des critères sociaux, dont beaucoup d’étudiants ne sont pas conscients », regrette Béatrice Descamps, qui souligne que les institutions profitent souvent de ce malentendu pour attirer des candidats.

Les deux rapporteurs insistent sur l’importance de rendre les informations sur la plateforme Parcoursup plus claires en établissant une « carte d’identité des formations ». Les établissements seraient obligés de mentionner leur statut juridique et le type de diplôme qu’ils délivrent. « Les étudiants auront alors accès à toutes les formations et pourront faire des choix informés », précise Mme Descamps, alors que les députées mettent en garde contre les excès de ce nouveau marché. Ces excès vont de la désinformation sur le contenu d’une formation à la fraude et aux conflits financiers sur les frais de scolarité.
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