Demain, qui aura le droit à une « assistance pour terminer sa vie »? Lors de la divulgation des détails du futur projet de loi concernant la fin de vie par le Président de la République dans la presse, le 10 mars, une affirmation a été faite. L’approche française en évolution permettra cette option, mais uniquement sous certaines règles strictes. Emmanuel Macron a soutenu dans les pages de La Croix et Libération que la loi à venir n’apporterait ni une nouvelle liberté, ni un nouveau droit, mais plutôt forgerait une voie qui n’existait pas auparavant.
Le processus législatif est toujours en cours: le draft du texte sera présenté au conseil des ministres le 10 avril, suivi par un parcours parlementaire de plusieurs mois à partir du 27 mai.
La version initiale du texte, présentée au Conseil d’État le 15 mars, a déjà établi les critères d’admissibilité. Les critères stipulent que le patient doit avoir « au moins 18 ans »; doit être soit de nationalité française soit avoir une résidence stable et régulière en France; doit pouvoir exprimer librement et de manière réfléchie sa volonté; doit souffrir d’une maladie grave incurable qui risque de mettre fin à sa vie à court ou moyen terme; et enfin, doit présenter une douleur physique ou psychologique insurmontable associée à cette maladie, comme une garantie de prudence sur ce sujet très délicat.
La législation en cours d’évolution suscite de nombreuses interrogations parmi les professionnels de santé, notamment chez ceux qui travaillent avec des patients atteints de maladies graves et incurables. Les médecins que nous avons interrogés ont exprimé leurs préoccupations quant à la définition des critères d’éligibilité à l’aide à mourir, critères qu’ils seront les premiers à avoir à évaluer. Finalement, la décision finale reviendra à un seul médecin.
De nombreux professionnels de santé soulignent l’incertitude inhérente à leur métier, arguant qu’un médecin n’est pas un voyant. Alors qu’il est relativement facile de prédire une mort imminente (« à court terme »), la tâche devient plus complexe lorsque le délai jusqu’à la mort est plus long et se compte en mois.
La question confuse du « moyen terme » a conduit le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) à recommander une modification de la loi en septembre 2022. Selon le CCNE, les individus dont la vie n’est pas immédiatement menacée « ne trouvent pas de réponse à leur détresse dans le cadre législatif actuel ». En effet, la « sédation profonde jusqu’au décès », mise en place par la loi Clayes-Leonetti (2016), ne peut être instaurée que dans les dernières heures ou les derniers jours de vie. L’article complet est réservé aux abonnés.
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